Le Premier Ministre, Jean-Marc Ayrault, a annoncé le 16 juillet dernier que les départements seront autorisés pour une durée de deux ans (2014 et 2015) à relever le plafond de perception des droits de mutation à hauteur maximale de 4,5% au lieu de 3,8%.
En effet, face aux difficultés financières que rencontrent de nombreux départements en raison de l’écart croissant entre les dépenses de solidarité, notamment les trois allocations, revenu de solidarité active (RSA), allocation personnalisée d’autonomie (APA), prestation de compensation du handicap (PCH), et les ressources correspondantes, le Premier ministre a décidé de renforcer le soutien financier de l’Etat en faveur des conseils généraux.
Un fonds de compensation de 830 millions sera mis en place en 2014 par transfert des frais de gestion de taxes locales aujourd’hui perçus par l’Etat, et les départements seront autorisés, pour une durée de deux ans (2014 et 2015) à relever le plafond de perception des droits de mutation à hauteur maximale de 4,5% au lieu de 3,8% pour faire face à leur éventuelle diminution.
Les droits de mutation sont inclus dans ce qui est improprement appelé « frais de notaire », qui comprennent notamment l’ensemble des taxes et droits perçus par le notaire pour le compte du Trésor Public, les sommes que le notaire règle à des tiers pour le compte de son client, et, pour une moindre part, la rémunération du notaire. Il faut noter que si la hausse des droits de mutation fait augmenter les « frais de notaire », la rémunération du notaire quant à elle n’augmentera pas et ne sera pas modifiée.
Actuellement les frais de notaire représentent environ 6,65% du prix d’un bien ancien (2 à 3 % dans le neuf). Si l’on prend l’exemple de l’achat d’un appartement de 400.000 euros à Paris, avec l’augmentation annoncée des droits de mutation, le total des frais de notaire passerait de 26.600 € à 29.400 €. Le surcoût serait d’environ 2.800 euros soit l’équivalent d’une hausse des prix de près de 0,7%.
« Le Gouvernement fait simplement payer la facture aux acquéreurs de logements anciens. La proposition qui sera ainsi faite au Parlement est indécente, inopportune et irresponsable », dénonce Jean-François Buet, Président de la FNAIM.
Pourtant cette nouvelle mesure ne devrait pas avoir de réel impact sur la prise de décision d’achat des futurs acquéreurs. Le montant reste relativement insignifiant rapporté au budget global moyen d’une acquisition immobilière. Néanmoins, les budgets n’étant pas extensibles, il y a de fortes chances que ce montant supplémentaire soit indirectement financé par les intervenants professionnels du marché.
« Les droits de mutation entrant directement dans le calcul du budget global, cette hausse pourrait être répercutée sur le prix d’achat, mais bien plus certainement sur les frais d’agences. Tout comme la future hausse de la TVA… Après les nouvelles modalités à venir liées aux limites du mandat exclusif, le report des honoraires de location uniquement sur les bailleurs, le tout dans un contexte où la chambre des Notaires de Paris observe une baisse de plus de 25% des transactions immobilières, ce sont, une fois de plus, les agences immobilières qui sont prises pour cible », indiquent Damien Dejardins et Fabien Garcelon, les cofondateurs de Rez-de-chaussee.com.
Source : www.gouvernement.fr
