2010 a été une année record pour les droits de mutation, ils ont rapporté 7 milliards d’euros aux départements, avec une croissance de +35% par rapport à 2009, selon Philippe Richert, ministre des collectivités. « C’est donc plus de 1,8 milliard de recette fiscale supplémentaire pour les départements en 2010. C’est un signe indéniable de la reprise du marché immobilier, qui a des répercussions sur la santé financière des départements » précise Philippe Richert.
La progression des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) dépasse 40% dans 14 départements. Les plus fortes hausses se retrouvent principalement en Ile-de-France : Yvelines (54,6%), l’Isère (53,17%), les Hauts-de-Seine (51,9%), la Haute-Vienne (49,5%) et Paris (+48,9%). Ce qui représente 220 millions d’euros supplémentaires.
Un seul département accuse une augmentation de moins de 10% : la Haute-Marne, dont les DMTO passent en un an de 6,83 millions d’euros à 7,47 millions en 2010. Selon Philippe Richert : « Ce département, comme d’autres, bénéficie du fonds de péréquation des DMTO. La Haute-Marne obtiendra ainsi 5,73 millions au titre de la péréquation, ce qui lui assurera 13,2 millions d’euros de recettes supplémentaires. »
Les départements contributeurs vont soutenir les départements les plus fragiles, via un fond de péréquation mis en place par la loi de finances : 26 départements sont contributeurs du fonds de péréquation qui totalise 440 millions d’euros et 71 sont bénéficiaires. Parmi ces bénéficiaires, sept départements vont percevoir plus de sept millions d’euros : le Pas-de-Calais (9,08 millions), la Guyane (8,61 millions), la Guadeloupe (7,13 millions) et la Moselle (7,05 millions).
Les plus gros contributeurs sont Paris, les Hauts-de-Seine, les Yvelines, et le Rhône.
Philippe Richert précise toutefois : « Même après contribution au fonds de péréquation, la progression de la recette, à Paris par exemple, reste importante : 34%, soit 602 millions au total en 2010, contre 449 millions en 2009. Pour les Hauts-de-Seine, elle est de 37%. »
Les départements peuvent faire la demande de reversement auprès de deux fonds mis en place p
our les départements les plus fragiles, ces derniers vont bénéficier de 590 millions d’euros supplémentaires. Le premier a pour objectif de soutenir les départements en position délicate et répartit les sommes entre les 30 départements les plus fragiles. Le deuxième fond octroie des subventions à la demande des départements qui ont à leur charge plusieurs services publics, générateurs de coûts : prise en charge de la dépendance des personnes âgées, assurance-maladie ainsi que les allocations universelles telles que l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie), la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) et enfin le RSA (Revenu de Solidarité Active).
Les droits de mutation sont tous les droits et taxes perçus par le notaire pour le compte de l’Etat et des collectivités à chaque changement de propriétaire. Dans le cadre d’une donation ou succession (dite mutation à titre gratuit) ou d’une vente ou un échange (mutation à titre onéreux) pour le compte de l’Etat et des collectivités locales. On les appelle également les droits d’enregistrement exigibles lors de la signature de l’acte authentique. Certaines ventes ne sont pas soumises aux droits de mutation mais à la TVA (immeubles en construction, ou achevés depuis moins de 5 ans). Pour 2011, les droits d’enregistrement atteignent 5,09% du prix de cession. |
Source : www.gouvernement.fr
