Droit au logement : « l’Etat ne peut pas rester hors la loi »

 

Le 15 décembre 2010, le comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable a rendu public son 4ème rapport « l’Etat ne peut pas rester hors la loi ».

 

Intitulé “l’Etat ne peut rester hors la loi”, le rapport annuel du Comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable (Dalo) adresse « un message d’alerte » au Président de la République, au Premier ministre et au Parlement.

Le droit au logement opposable (Dalo), en vigueur depuis bientôt trois ans, a permis de réelles avancées mais des milliers de ménages attendent un appartement, particulièrement en Ile-de-France, mettant l’Etat en situation de «hors la loi».

 

Dans ce quatrième rapport, le Comité de suivi indique que « S’il est incontestable que le Dalo permet à des ménages en difficulté d’être relogés, s’il est réel que l’administration et ses partenaires font plus et mieux qu’avant, force est néanmoins de constater que le droit n’est pas pleinement assumé. On ne peut se satisfaire d’un droit respecté dans trois départements sur quatre : il doit être effectif partout. L’Etat, qui en est le garant, se trouve aujourd’hui condamné par les tribunaux administratifs. Le non respect de l’obligation de résultat est d’autant moins acceptable qu’il s’aggrave : chaque mois, le stock des ménages non relogés augmente. » Le Comité rappelle qu’il avait pointé ces difficultés dès 2007. Il complète aujourd’hui les propositions qu’il avait formulées à l’époque.

 

Il recommande ainsi de prévenir les expulsions (rendre la garantie des risques locatifs réellement universelle), de produire les logements locatifs sociaux nécessaires (adopter une loi d’orientation foncière), de mobiliser les logements privés en zone tendue (créer un opérateur dédié à la captation de ces logements diffus) et de « sortir l’Ile-de-France de l’impasse » (territorialiser les objectifs de production de logements et les rendre opposables).

 

L’Ile de France concentre les 2/3 des recours Dalo et près de 90% des décisions non mises en œuvre dans le délai légal. Les relogements ont certes progressé, mais leur rythme ne parviendra pas à rattraper les besoins si des mesures ne sont pas prises pour élargir l’offre, notamment dans le parc privé, et pour gérer les relogements en sortant des frontières départementales : 80% des retards de relogement relèvent de la commission de Paris.

 

Les chiffres du Dalo 144 000 recours ont reçu un accusé de réception entre janvier 2008 et fin juin 2010 ; 30 000 ménages ont été logés (27 000) ou hébergés (3000) suite à un recours. Les départements franciliens reçoivent 63% des recours. 43% des décisions favorables en diminution. 9000 relogements au 1er semestre 2010  (contre 6000 au 1er semestre 2009) 14 000 ménages prioritaires logement sans offre au 30 juin 2010

 

4e Rapport annuel comité de suivi DALO – Décembre 2010 (format PDF – 1.2 Mo)

 

Source : www.hclpd.gouv.fr