DPE : Pourquoi y a-t-il des étiquettes énergétiques vierges ?

DPE : Pourquoi y a-t-il des étiquettes énergétiques vierges ?
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Avec la réforme du Diagnostic de Performance Energétique (DPE) entrée en vigueur à la fin du printemps dernier, vous avez pu constater l’éclosion d’une nouvelle sorte d’étiquette énergie, celle des DPE vierges. Explications de la CDI FNAIM.

Pour rappel, l’obligation d’établir un DPE s’applique aux bâtiments existants comme aux constructions neuves. Son contenu est différent selon l’âge et les caractéristiques du bien immeuble vendu.

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En cas de vente, depuis le 1er novembre 2006, le vendeur est tenu de fournir un DPE établi depuis moins de 10 ans à l’acquéreur à la promesse de vente et à défaut de promesse, à l’acte authentique. En cas de location, depuis le 1er juillet 2007, le propriétaire bailleur doit fournir un DPE établi depuis moins de 10 ans au locataire lors de la signature du renouvellement du bail. Mais depuis le 1er janvier 2011, l’étiquette énergétique de ce DPE doit être intégrée dans les annonces immobilières de vente et de location.

Le DPE évalue la performance énergétique du bien et exprime des préconisations de travaux, base de ré?exion à la rénovation énergétique. Deux méthodes s’appliquent de manière distincte en fonction du type de bien : la méthode conventionnelle (basée sur les caractéristiques techniques du bâtiment et indépendante de l’usage) et la méthode par factures.

La méthodologie est très encadrée pour les bâtiments construits avant 1948, la réforme oblige le diagnostiqueur à se baser sur les consommations réelles. Le professionnel doit alors récolter les factures des consommations (ou les index des relevés de compteurs) à partir desquelles il va établir le DPE, en fonction du type de chauffage.

L’arrêté précisant la méthode indique clairement que la durée à prendre en compte pour les factures peut prendre trois formes, par ordre de priorité :

  • les trois dernières années précédant le diagnostic ;
  • la durée effective de fourniture de chauffage et de refroidissement pendant les trois années précédant le diagnostic ;
  • la base de la dernière année précédant le diagnostic.

Il précise également que « à titre exceptionnel […] en l’absence justifiée de relevés de consommation, les éléments requis […] doivent rester vierges. »

« Si les factures ne sont pas exploitables, il est désormais réglementairement possible d’établir un DPE avec une étiquette énergie vierge. Le plan de fiabilisation  entré en vigueur dans sa totalité depuis le 1er mai 2013 a notamment augmenté le nombre de critères à renseigner. Il a également amélioré les outils de calculs. Cependant, recueillir les factures n’est pas toujours possible. Ces factures peuvent également ne pas être exploitables pour produire cette étiquette énergétique. Dans la pratique, cette situation est loin d’être si exceptionnelle », explique Sylvain Coopman, délégué général de la chambre des diagnostiqueurs FNAIM.

Cette étiquette s’apparente à un « ne se prononce pas », solution plus réaliste qu’une étiquette sans rapport avec les consommations réelles pour le futur propriétaire ou occupant. « Ces DPE vierges sont tout-à-fait réglementaires. Il ne faut pas les confondre avec les annonces comportant la mention « DPE en cours » qui n’a aucune valeur », ajoute Sylvain Coopman.

Dès lors, la question de la publication des annonces immobilières se pose. Comment faire ? Une fiche d’application publiée par la Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages (DHUP) précise les pratiques relatives au DPE pour l’ensemble des professionnels et apporte une réponse concrète sur ce point :

  • Pour les annonces de presse écrite : il est proposé la mention « classe énergie : DPE vierge »,
  • Pour les annonces en agence ou sur Internet dans le but de distinguer le cas exceptionnel où le DPE est réalisé sans évaluation de la performance énergétique (DPE vierge) de celui pour lequel le DPE n’est pas requis, il est préconisé d’utiliser un modèle d’étiquette proposé.

Sources : www.rt-batiment.fr et www.fnaim.fr

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