Question :
Peut-on domicilier son entreprise dans un appartement d’habitation ?
Réponse :
Une entreprise nouvellement créée peut être domiciliée dans un appartement à usage d’habitation pendant 2 ans au maximum à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Seule l’installation du siège administratif de la société est autorisée.
Cette autorisation est valable pour le copropriétaire occupant comme pour le locataire. Le copropriétaire doit avertir le syndic par écrit, le locataire doit informer le bailleur et le syndic.
