Le décret n°2013-517 du 19 juin 2013 publié au Journal Officiel du 21 juin 2013 est relatif aux modalités de réduction des plafonds de loyers et de délivrance de l’agrément prévues pour l’application du dispositif d’aide fiscale à l’investissement locatif intermédiaire.
Afin de soutenir la construction, le Gouvernement a mis en place un nouveau dispositif d’aide à l’investissement locatif, en vigueur depuis le 1er janvier 2013. D’après le Gouvernement, la mesure devrait permettre la construction de 40.000 logements dès 2013, notamment à Paris et les grandes agglomérations.
Les personnes qui acquièrent un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu à condition qu’elles s’engagent à le louer pour une durée de 9 ans (Dispositif « Duflot » ; CGI, art. 199 novovicies) conformément à l’article 80 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.
Le montant du loyer est plafonné conformément au seuils prévus par le décret n°2012-1532 du 29 décembre 2012. Le loyer doit être de 20% inférieur au prix du marché pour une durée de location minimale de 9 ans. Ce plafond peut être réduit afin d’être adapté aux particularités du marché locatif local. Par ailleurs, dans certaines zones géographiques, caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, la réduction d’impôt ne peut s’appliquer qu’aux logements situés dans des communes bénéficiant d’un agrément. Le classement des communes dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements applicable au dispositif d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif intermédiaire, a été réalisé par l’arrêté du 29 décembre 2012.
Aussi, le décret précise-t-il les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans la région peut, après avis du comité régional de l’habitat, réduire le niveau des plafonds de loyers sous lesquels les logements doivent être loués pour bénéficier de l’avantage fiscal (CGI, ann. III, art. 2 terdecies D et F nouveaux). En outre, il définit les conditions dans lesquelles le même représentant de l’État peut accorder, après avis du comité régional de l’habitat, un agrément ouvrant le bénéfice de l’avantage fiscal pour les logements situés dans des communes de la zone B2.
Enfin, il précise les modalités pratiques de la demande d’agrément (identité du demandeur, éléments du dossier, délais, modalités de réponse) ainsi que le champ d’application de la délivrance d’agrément. Il détermine également les modalités d’instruction et d’examen de la demande et fixe une liste d’indicateurs permettant d’apprécier l’existence de besoins particuliers en logements locatifs de la commune concernée. Ces dispositions s’appliquent depuis le 22 juin 2013.
Source : Décret n° 2013-517 du 19 juin 2013 relatif à la réduction des plafonds de loyer et à l’agrément prévus respectivement au second alinéa du III et au deuxième alinéa du IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts (JORF n°0142 du 21 juin 2013 page 10323 – texte n° 20)
