Le décret N° 2010-1200 du 11 octobre 2010 publié au journal officiel le 13 octobre 2010 et d’application immédiate, il interdit expressément la pratique du commissionnement dans le domaine du diagnostic technique immobilier.
Ce décret s’inspire du code d’éthique et de déontologie de la FNAIM qui intégre depuis 2008 l’interdiction de toute forme de commissionnement pour les diagnostics immobiliers. Le Secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation, M. Hervé NOVELLI, a entendu les arguments de la FNAIM et de la Chambre des Diagnostiqueurs Immobiliers qui demandaient une clarification du code de la construction et de l’habitation pour assurer une véritable indépendance et impartialité du diagnostiqueur.
Ainsi, le diagnostiqueur ne peut accorder aucune rétribution ou avantage à une entité intervenant dans la vente ou la location du bien objet du diagnostic (visée à l’article 1er de la loi du 2.1.70, dite « Hoguet »). Il ne peut pas non plus recevoir une rétribution ou un avantage émanant d’une entreprise pouvant réaliser des travaux en rapport avec l’établissement du diagnostic.
Ce décret confirme l’obligation de remise d’une attestation sur l’honneur par le diagnostiqueur à son client par laquelle il s’engage à respecter les obligations légales et réglementaires en vigueur. Chacun des documents remis par le diagnostiqueur au client doit désormais comporter une information sur la certification de ses compétences selon l’article R. 271-3 du Code de la Construction et de l’Habitation, il devra faire mention de l’organisme qui a certifié les compétences.
Des sanctions pénales sont prévues : une amende de 1 500 € portée à 3 000 € en cas de récidive pour celui qui établit un diagnostic sans respecter les règles de compétences, d’organisation et d’assurance et les conditions d’impartialité et d’indépendance mais aussi pour le vendeur qui, en vue d’établir un diagnostic, fait appel à une personne qui ne satisfait pas aux conditions précitées (article R.271-4 du Code de la Construction et de l’Habitation). Les intermédiaires mandatés seront soumis aux mêmes sanctions.
Dans un communiqué du 13/10, la FNAIM et la Chambre des Diagnostiqueurs Immobiliers se félicitent de la publication de ce décret : « Ces mentions obligatoires vont dans le sens d’une meilleure information des consommateurs. Elles rejoignent les préoccupations de la FNAIM qui appelle maintenant de ses vœux la mise en ligne du fichier centralisé regroupant l’ensemble des certifications de compétences par diagnostiqueur. Ce fichier rendra l’information des clients plus complète et accessible contribuant ainsi à asseoir le climat de confiance entre les diagnostiqueurs et leurs prescripteurs. »
Source : Décret n° 2010-1200 du 11 octobre 2010 pris pour l’application de l’article L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation (JORF n°0238 du 13 octobre 2010 page 18387 – texte n° 9)
