Un décret du 3 décembre 2012 (JORF n°0283 du 5 décembre 2012) vient compléter l’article 1er de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement. Il prévoit les dispositions relatives au diagnostic de performance énergétique pour les immeubles en copropriété équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement et indique les différentes dates d’entrée en vigueur, les modalités de vote et de réalisation.
En application de l’article L134-4-1 du Code de la construction et de l’habitation, un diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être réalisé dans les bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement dans un délai de 5 ans à compter du 1er janvier 2012.
Le diagnostic de performance énergétique doit être réalisé pour l’ensemble du bâtiment selon les modalités prévues pour ce diagnostic à l’article L271-4. Lorsqu’il s’agit d’un immeuble en copropriété, le syndic de copropriété inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires la décision de réaliser le diagnostic de performance énergétique. Il inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires qui suit cette réalisation la présentation du diagnostic par la personne en charge de sa réalisation. Ce document, qui comporte des explications détaillées, mentionne également les hypothèses de travail et les éventuelles approximations auxquelles il a donné lieu.
Ce diagnostic vaut diagnostic de performance énergétique au sens des articles L134-1 à L134-4 pour chacun des lots. Les syndicats de copropriétaires ayant déjà fait réaliser un DPE toujours en cours de validité ne sont pas soumis à l’obligation de réaliser un nouveau diagnostic. Par contre, si le DPE n’est pas conforme, il doit être complété en vue de le rendre conforme.
En l’état du décret, il semble particulièrement judicieux de mettre à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée générale de copropriété de 2013 l’élaboration du DPE. Ce décret a une incidence non seulement en copropriété mais va légitimer de nouvelles clauses à intégrer dans les baux commerciaux situés dans un immeuble en copropriété.
Source : Décret n° 2012-1342 du 3 décembre 2012 relatif aux diagnostics de performance énergétique pour les bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement et aux travaux d’économies d’énergie dans les immeubles en copropriété (JORF n°0283 du 5 décembre 2012 page 19017 – texte n° 15)
