Diagnostic Gaz : parution de la nouvelle norme NF P45-500

Diagnostic Gaz : parution de la nouvelle norme NF P45-500

Un Arrêté paru au Journal Officiel du 19 décembre 2013 porte reconnaissance de la nouvelle norme NF P45-500 qui définit les modalités de la réalisation des diagnostics Gaz.

Cet arrêté prend en compte la nouvelle version de la norme française qui définit le contenu, la méthodologie et les modalités de réalisation du diagnostic de sécurité des installations intérieures de gaz à usage domestique réalisé à l’occasion de la vente d’un bien immobilier à usage d’habitation (application de l’arrêté du 24 août 2010 modifiant l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz). Il est applicable à compter du 1er janvier 2014.

La nouvelle norme NF P45-500 vient apporter des modifications minimes dans le protocole de réalisation du diagnostic Gaz, obligatoire depuis le 1er novembre 2007 lors de la vente d’un logement si l’installation a plus de 15 ans.

Parmi les principaux changements qu’impose cette nouvelle norme, on peut noter l’abaissement du taux de CO de 25 à 20ppm pour les appareils raccordés. Jusqu’à présent, lors du contrôle de l’hygiène de l’atmosphère à proximité d’un appareil gaz raccordé (c’est-à-dire raccordé à un conduit d’évacuation des produits de combustion vers l’extérieur du local dans lequel il est installé), le taux de monoxyde de carbone devait être inférieur à 25 ppm (parties par million). Désormais, la nouvelle norme impose que la mesure à proximité de l’appareil soit inférieure à 20 ppm (soit 23 mg/m3).

Rappelons que si la valeur mesurée par le diagnostiqueur est supérieure à ce seuil, ce dernier indique dans son rapport une anomalie de type DGI (Danger Grave et Immédiat), le plus grave degré d’anomalie et le propriétaire a l’obligation de faire réaliser des travaux. Dans le cas où la valeur mesurée est supérieure à 50 ppm, l’appareil est mis hors service par le diagnostiqueur et doit être examiné au plus tôt par une personne compétente (installateur ou SAV) avant toute remise en fonction.

En ce qui concerne le contrôle du Dispositif de Sécurité Collectif pour les VMC Gaz, un système qui permet d’évacuer les gaz de combustion de la chaudière avec l’air vicié du logement, il faudra vérifier la présence du Dispositif de Sécurité Collectif (DSC) qui met à l’arrêt toutes les chaudières du bâtiment dans le cas d’un défaut de fonctionnement de la VMC. Dans le cas contraire, les produits de combustion ne seraient plus évacués normalement et il existerait un risque d’intoxication au monoxyde de carbone pour les habitants. Par ailleurs, l’appareil ne doit pas être relié à une prise électrique standard, mais à une « prise four ».

L’ensemble des diagnostics gaz, devront être établis conformément à la nouvelle norme à partir du 1er janvier 2014. Les diagnostics réalisés avant cette date conserveront néanmoins leur validité de 3 ans à la date de leur réalisation : il n’y a donc aucune obligation à faire refaire son diagnostic Gaz.

Source : Arrêté du 18 novembre 2013 portant reconnaissance de la norme NF P45-500 en application des dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 6 avril 2007 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz (JORF n°0294 du 19 décembre 2013 page 20629 – texte n° 25)