Le diagnostic amiante remis par le propriétaire à l’acquéreur, doit être réalisé selon une nouvelle méthodologie à compter du 1er avril 2013. Les listes A et B définies dans le décret du 3 juin 2011 entrent en vigueur.
Le décret du 3 juin 2011 a notamment élargi la liste des matériaux et produits de construction que le diagnostiqueur doit analyser. Les diagnostics réalisés avant la date du 1er janvier 2013 devront être actualisés pour être conformes aux nouvelles dispositions. Ceux réalisés après le 1er janvier 2013 devront être complétés s’ils concluaient à la présence d’amiante.
Ainsi, dans le cadre d’une vente d’un lot, dans un immeuble collectif d’habitation comportant une partie dans la partie collective de l’immeuble d’habitation, devant être conclue après le 1er avril 2013, afin de constituer l’état mentionnant la présence ou l’absence de produits contenant de l’amiante, il est nécessaire de procéder au repérage complémentaire des matériaux et produits de la liste B.
La liste A est définie à l’annexe 13-9 du code de la santé publique et comprend les flocages, calorifugeages et faux-plafonds. La liste B est définie à l’annexe 13-9 du code de la santé publique. Elle comprend les éléments de l’ancienne annexe 13-9, de laquelle ont été exclus les flocages, calorifugeages et faux plafonds et à laquelle ont été ajoutés des éléments extérieurs à rechercher : toitures, bardages et façades légères et conduits en toiture et façade.
En application de l’article 3 de l’arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux recommandations générales de sécurité et au contenu de la fiche récapitulative du « dossier technique amiante », il y a donc lieu de mettre à jour l’ensemble du dossier technique amiante relative aux parties collectives de l’immeuble d’habitation. Pour les ventes conclues avant le 1er avril 2013, il est possible de faire le repérage complémentaire des matériaux et produits de la liste B et de mettre à jour le dossier technique amiante mais ce n’est pas une obligation.
En ce qui concerne le dossier amiante – parties privatives (DA-PP) défini à l’article R. 1334-29-4 du Code de la Sante Publique, il est constitué, conservé et actualisé par les propriétaires des parties privatives d’immeubles collectifs d’habitation. Il est composé :
- du rapport de repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante ;
- le cas échéant, la date, la nature, la localisation et les résultats des évaluations périodiques de l’état de conservation, des mesures d’empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante ou des mesures conservatoires mises en œuvre.
Il n’y a pas de diagnostic amiante des parties privatives à la location. Le DA-PP est tenu à la disposition des occupants qui doivent avoir été informés de l’existence et des modalités de consultation de ce dossier (cette information peut par exemple être faite au moment de la location mais ce n’est pas une obligation de le faire à ce moment là). Il revient au propriétaire de décider s’il souhaite conserver également dans le DA-PP le repérage des matériaux et produits de la liste B contenant de l’amiante qui serait à sa disposition.
Pour rappel, tout acte de vente doit être accompagné du dossier de diagnostics techniques immobiliers : constat de risque d’exposition au plomb, diagnostic de performance énergétique, état d’amiante, état de l’installation intérieure du gaz…
Décret du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis
Source : www.sante.gouv.fr
