Deux décrets publiés au Journal officiel du mardi 31 août 2010 dans le cadre de la réforme du crédit à la consommation (loi publiée au JO du 2 juillet 2010), instaurent des règles plus strictes en ce qui concerne la publicité des crédits renouvelables et le rachat de crédits.
Depuis le 1er septembre 2010, les publicités pour le crédit renouvelable doivent en effet présenter les informations chiffrées de façon « claire, précise et visible » par le biais d’un exemple représentatif dont le contenu est fixé par ce décret.
Le dispositif voulu par Christine LAGARDE répond à trois objectifs de protection du consommateur :
– permettre la comparabilité des offres
Les prêteurs devront bâtir l’exemple représentatif en fonction du ou des montants de crédit les plus représentatifs des produits qu’ils proposent parmi trois options (crédits de 500 €, 1000 € ou 3000 €). Ainsi, un consommateur qui souhaite acquérir un bien pour un montant d’environ 500 € pourra plus facilement identifier les offres les plus avantageuses ;
– garantir la lisibilité des publicités
Il ne sera plus possible pour les prêteurs de construire des publicités dans lesquelles les informations essentielles figurent en bas de page ou dans une petite taille de caractères ;
– garantir la sincérité des publicités
Le décret prévoit que l’exemple représentatif devra refléter le coût réel du crédit renouvelable pour le consommateur ; il interdit notamment qu’il soit fondé sur un taux d’intérêt promotionnel ou une utilisation spéciale.
Pour les opérations de rachat de crédits, jusqu’à présent, la réglementation ne précisait pas le régime juridique applicable aux opérations de rachats de crédits lorsqu’un établissement rachetait à la fois des crédits à la consommation et des crédits immobiliers.
Le décret précise que, lorsque la part des crédits immobiliers dans l’opération de regroupement de crédits est supérieure à 60%, les règles de protection des consommateurs en matière de crédit immobilier sont applicables. Ceci permettra aux consommateurs de bénéficier d’une information et de pratiques commerciales mieux encadrées dans ce domaine.
Ces deux décrets sont entrés en vigueur le 1er septembre.
Décret n° 2010-1004 du 30 août 2010 relatif au seuil déterminant le régime applicable aux opérations de regroupement de crédits
Décret n° 2010-1005 du 30 août 2010 prévu à l’article L. 311-4 du code de la consommation tel que modifié par l’article 4 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation relatif au contenu et aux modalités de présentation de l’exemple représentatif utilisé pour les publicités portant sur des crédits renouvelables et fixant les modalités d’entrée en vigueur de l’article 4 de cette même loi
Source : http://www.economie.gouv.fr
