Question :
Que doit faire le syndic lorsque tous les membres du CS démissionnent en même temps ? Y-a-t-il carence de CS, et le syndic doit il convoquer une assemblée des copropriétaires ? Le dernier président du CS est il toujours président par défaut même s’il a démissionné ?
Réponse :
L’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que:
« Dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion… « .
… Le législateur émet des craintes sur les possibilités pratiques de mettre en place ce dispositif, puisque le huitième paragraphe de l’article 21 dispose:
« Lorsque l ‘assemblée générale ne parvient pas, faute de candidature ou faute pour les candidats d’obtenir la majorité requise, à la désignation des membres du conseil syndical, le procès-verbal, qui en fait explicitement mention, est notifié, dans un délai d’un mois à tous les copropriétaires » et le neuvième paragraphe ajoute : « … L’assemblée générale peut décider par une délibération spéciale, à la majorité prévue par l’article 26, de ne pas instituer de conseil syndical ».
L’assemblée des copropriétaires a donc toute liberté d’accepter ou non la constitution du conseil syndical.
Mais le législateur va encore plus loin et précise (dixième paragraphe) :
« A défaut de désignation par l’assemblée générale à la majorité requise… le juge, saisi par un ou plusieurs copropriétaires ou par le syndic, peut, avec l’acceptation des intéressés, désigner les membres du conseil syndical ; il peut également constater l ‘impossibilité d’instituer un conseil syndical ».
