Alors que les tarifs du gaz ont augmenté de 33% durant les cinq dernières années, la France est confrontée à un enjeu de lutte contre la précarité énergétique, qui touche aujourd’hui 8 millions d’individus. Delphine Batho a ainsi présenté le 10 décembre la réforme des tarifs du gaz.
Dans un contexte de forte hausse des prix internationaux, la facture de gaz représente, à ce jour, une moyenne de 1.100 euros par an pour une famille de 4 personnes se chauffant au gaz. La Ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie a confirmé que la hausse des tarifs réglementés, qui concernent 85% des abonnés du gaz en France, devrait être contenue à 2,4% au 1er janvier 2013 et que le gouvernement engage en parallèle un chantier de réforme du dispositif tarifaire.
Les mesures de réforme engagées par le gouvernement, suivent un triple objectif : « protéger le pouvoir d’achat des Français et lutter contre la précarité énergétique, optimiser les coûts en garantissant la sécurité d’approvisionnement et mettre fin aux contentieux à répétition. »
Quatre mesures sont proposées pour répondre à ces enjeux, concourant à la réforme des tarifs du gaz :
Une mesure d’urgence : l’extension des tarifs sociaux du gaz et de l’électricité à 830.000 personnes supplémentaires. La proposition de loi Brottes, actuellement en discussion au Parlement, permettra l’extension des tarifs sociaux à 8 millions de bénéficiaires, ce qui représentera 200 euros d’économies sur la facture annuelle d’une famille se chauffant au gaz. Dans l’attente de l’adoption de la loi, une extension partielle des tarifs sociaux sera réalisée par voie réglementaire, bénéficiant ainsi à 830.000 personnes supplémentaires. Les personnes concernées bénéficieront automatiquement des tarifs sociaux au cours du premier trimestre 2013.
Un rapport annuel public de la Commission de Régulation de l’Énergie viendra renforcer la transparence dans les calculs des coûts du fournisseur. La ministre propose que la Commission de régulation de l’énergie (CRE) remette, tous les ans, au 15 avril, un rapport public au gouvernement, ainsi que des pistes d’optimisation visant à réduire ces coûts.
Pour suivre la réalité du marché mondial du gaz, le gouvernement a demandé à GDF Suez de renégocier ses contrats long terme d’approvisionnement, afin de réduire leur exposition à l’augmentation des prix des produits pétroliers. Il s’agit de rapprocher les prix de ces contrats de celui du gaz sur les marchés au jour le jour (« spot »), sans remettre en cause la sécurité d’approvisionnement. Cette démarche sera pérennisée par l’audit annuel, réalisé par la CRE.
La multiplication des procédures judiciaires, entraînant pour le consommateur des incertitudes sur le montant final de sa facture et surtout une certaine opacité sur la construction des tarifs, nécessite de revoir le cadre tarifaire. La ministre a proposé une évolution du mécanisme tarifaire conforme à la réglementation européenne et au principe de couverture des coûts. Cette proposition sera soumise à la concertation avec les associations de consommateurs.
Concernant le mouvement tarifaire de janvier, le gouvernement va soumettre à la CRE et au Conseil supérieur de l’énergie un projet d’arrêté comportant une hausse de 2.4% des tarifs réglementés pour les particuliers au 1er janvier 2013. Cette hausse, représentant en moyenne 7€ par trimestre pour un ménage se chauffant au gaz, s’explique par l’ajustement tarifaire demandé par le Conseil d’Etat le 29 novembre (+4%), partiellement compensée par la renégociation par GDF-SUEZ de ses contrats d’approvisionnement.
Le nouveau mécanisme tarifaire proposé et soumis à concertation Un cadre annuel fixé par l’Etat
L’application mensuelle de la formule
La clause de sauvegarde
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Source : www.developpement-durable.gouv.fr
