Dégâts des eaux et incendie : Une nouvelle gestion des sinistres à partir du 1er juin 2018

Dégâts des eaux et incendie : Une nouvelle gestion des sinistres à partir du 1er juin 2018

A partir du 1 juin 2018 la nouvelle convention d’indemnisation et de recours des sinistres immeuble (IRSI) remplacera la convention CIDRE et sera commune aux sinistres dégâts des eaux et incendie inférieurs à 5000 euros. De nouvelles règles sont applicables pour la recherche de fuite ainsi que pour les propriétaires non occupants.

Tant attendue depuis des années, du côté des professionnels de l’immobilier comme du secteur de l’assurance, la Convention d’Indemnisation Directe et de Renonciation à Recours en Dégâts des Eaux (« CIDRE ») a été revisitée. Sa nouvelle version, baptisée convention d’Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeubles (IRSI), entrera en application le 1er juin 2018.

Rappelons que le régime actuel régi par les conventions Cidre et Cide-Cop, concerne les sinistres dans une copropriété, lorsqu’au moins deux contrats d’assurance sont concernés et si le sinistre ne dépasse pas 1600 euros HT (pour les dégâts matériels) ou 800 euros HT (pour les dégâts immatériels). L’assureur du lésé intervient et ne peut exercer de recours à l’encontre de l’assureur du responsable. Lorsque les dommages sont supérieurs à 1.600 € HT, c’est la convention Cide-Cop qui est applicable sans se substituer réellement au droit commun.

Avec ce système dont le plafond de convention n’a pas évolué depuis plus de 40 ans, la majorité des sinistres sont pris en charge par les assureurs multirisques immeuble ce qui combiné à un parc immobilier vieillissant coûte de plus en cher aux copropriétés. De plus, en cas de sinistres à répétition, l’abandon de recours peut pénaliser l’assuré qui verra son contrat résilié pour sinistralité élevée. Une réforme était donc nécessaire, elle a été rendu possible par la promulgation de la loi ALUR en 2014 et l’instauration d’une obligation d’assurance Responsabilité civile pour le copropriétaire non occupant ouvrant ainsi une voie à une nouvelle convention.

Sans remettre en cause profondément la gestion des sinistres en copropriété, les nouvelles dispositions suivent les récentes évolutions légales et économiques en responsabilisant les copropriétaires défaillants. La mise en application de cette nouvelle convention nommée IRSI, Convention d’Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeuble, devrait débuter par une phase de test à compter de juin 2018 pour une validation définitive courant 2020, après accord avec les différents intervenants (compagnies, experts, intermédiaires) qui entrainera l’abrogation de la convention CIDRE.

Le nouveau texte prévoit la mise en place d’une convention commune pour les sinistres dégâts des eaux et incendie inférieurs à 5.000 euros. Un expert unique sera également mandaté pour le compte commun des parties. Il doit ainsi convoquer toutes les parties impliquées dans le sinistre, assurées ou non, y compris le syndic de copropriété ou le gestionnaire de l’immeuble. Au-delà de 5.000 euros, une expertise contradictoire est nécessaire.

Les dommages aux embellissements, aux parties mobilières et les recherches de fuites seront pris en charge par l’assureur de l’occupant lésé. Les dommages aux parties immobilières privatives tel que parquet ou plâtre seront pris en charge par l’assureur du propriétaire (occupant ou non) et non plus par l’assureur de l’immeuble. Les contrats d’assurance propriétaire non occupant rendus obligatoires par la loi Alur seront mis à contribution.

La convention IRSI s’applique désormais aux incendies, aux dégâts d’eau précédemment exclus (sinistres d’origine indéterminée, recherches de fuites y compris passages en apparent, fuites par canalisations enterrées sous l’immeuble) ainsi qu’à des nouveaux locaux comme les meublés (hormis les chambres d’hôtes) et les locaux professionnels (mais jusqu’à 1.600 HT seulement).

Les recours sont toujours applicables au-delà de 1.600 HT mais ne sont plus dirigés systématiquement contre l’assureur de l’immeuble mais contre l’assureur du copropriétaire non occupant pour les locaux suivants : locataire non assuré, locataire en meublé … Les franchises deviennent inopposables, tant pour les assureurs des occupants que pour les assureurs immeubles (quand les parties communes sont sinistrées).

Cette nouvelle convention va accélérer le processus d’indemnisation en simplifiant la gestion des sinistres. De plus la limitation des frais d’expertise va permettre de réduire la charge supportée par les assureurs.

Source : www.verlingue.fr