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Copropriété

Copropriété : vers la création d’un « éco-prêt à taux zéro collectif »

Copropriété : vers la création d’un « éco-prêt à taux zéro collectif »

L’amendement n°444 de loi de finances rectificative pour 2011 (n°3952) adopté le 2 décembre par l’assemblée nationale prévoit la mise en place d’un « éco-prêt à taux zéro collectif » ouvert aux syndicats de copropriétaires pour financer les travaux d’économie d’énergie.

 

Cet amendement est important, il s’inscrit dans une démarche de participation du secteur de la copropriété à l’atteinte des objectifs d’amélioration de la performance énergétique du parc de bâtiments existants résultant du Grenelle de l’environnement.

 

L’« éco-prêt à taux zéro collectif » permettrait de financer les travaux d’économie d’énergie réalisés sur les parties communes de la copropriété ou les travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives (travaux prévus au g) de l’article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Une solution pour solvabiliser les copropriétaires exclus de l’éco-prêt individuel pour des raisons tenant à leur situation personnelle.

 

Le montage des dossiers de financement serait alors simplifié, car réalisé par le syndicat pour l’ensemble des copropriétaires. Dès lors, le vote en assemblée générale, puis la réalisation effective de travaux de performance énergétique, pourraient être facilités.

 

En outre, cet amendement prévoit les adaptations nécessaires du régime de l’éco-prêt pour sa diffusion au sein des copropriétés. Afin de faciliter la prise de décision et compte tenu des gains énergétiques engendrés, il prévoit d’autoriser l’éco-prêt copropriété pour la réalisation d’une seule action.

« Il ne peut être accordé qu’une seule avance remboursable par syndicat de copropriétaires des logements sur lesquels portent les travaux. Le montant de l’avance remboursable mentionné au 4 du I ne peut excéder la somme de 30.000€ par logement affecté à l’usage d’habitation et utilisé ou destiné à être utilisé en tant que résidence principale et détenu par l’une des personnes mentionnées aux 3° et 4° du 3 du même I. »

 

Enfin, il est prévu la possibilité pour un copropriétaire participant à un éco-prêt collectif de demander un éco-prêt « complémentaire », afin de financer les travaux qu’il souhaiterait réaliser sur son seul logement en complément des travaux votés par la copropriété.

 

Les dispositions de cet article additionnel s’appliqueront aux offres de prêt émises à compter du 1er avril 2012.

 

Loi de finances rectificative pour 2011 – (n° 3952), Amendement n° 444

 

Source : www.assemblee-nationale.fr

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Isabelle DAHAN

Rédactrice en chef de Monimmeuble.com. Isabelle DAHAN est consultante dans les domaines de l'Internet et du Marketing immobilier depuis 10 ans. Elle est membre fondatrice de la Fédération Française de l'Immobilier sur Internet (F.F.2.I.) www.ff2i.org et membre de l’AJIBAT www.ajibat.com, l’association des journalistes de l'habitat et de la ville. Elle a créé le site www.monimmeuble.com en avril 2000.

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