Copropriété : faut-il autoriser le vote par correspondance des copropriétaires ?

Copropriété : faut-il autoriser le vote par correspondance des copropriétaires ?

Guy TEISSIER, député UMP des Bouches-du-Rhône souhaite permettre le vote par correspondance des copropriétaires lors des assemblées générales en modifiant l’article 22 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

 

La loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, modifiée par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, stipule dans son article 18 que le syndic est chargé « d’établir le budget prévisionnel, les comptes du syndicat et leurs annexes, [et] de les soumettre au vote de l’assemblée générale ». Le règlement de copropriété détermine les règles de fonctionnement et les pouvoirs des assemblées générales, et chaque copropriétaire dispose d’un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes.

 

L’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 précise également que tout propriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat, étant entendu que chaque mandataire ne peut recevoir plus de trois délégations de vote sauf si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandats n’excède pas 5 % des voix du syndicat principal et si tous ses mandats appartiennent à un même syndicat secondaire.

 

Le syndic, son conjoint, et ses préposés ne peuvent présider l’assemblée ni recevoir mandat pour représenter un copropriétaire.

 

« Il apparaît que cette loi n’est plus adaptée et ne répond pas aux attentes de copropriétaires, puisqu’elle ne prévoit pas la possibilité de voter par correspondance lors des assemblées générales organisées à la demande du syndic, du conseil syndical ou d’au moins cent copropriétaires. En effet, lorsqu’un copropriétaire est contraint de demeurer chez lui, en raison de son âge ou de son handicap, ou si son travail ne lui permet pas d’être présent lors de l’organisation d’une assemblée générale, le pouvoir qu’il peut remettre à un autre copropriétaire ne remplit pas toujours le sens attendu, et ne permet pas la participation optimale à la gestion de la copropriété », explique le député Guy TEISSIER.

 

Il serait préférable que les copropriétaires puissent participer réellement aux décisions prises en assemblée générale, en utilisant directement leur pouvoir de vote et sans autre contrainte extérieure. Selon Guy TEISSIER, le syndic pourrait adresser directement au copropriétaire qui le souhaite, le matériel de vote muni d’un système de code barre. Ce dispositif permettrait au syndic de réaliser le pointage des votants afin d’améliorer et de faire évoluer la vie de la copropriété.

 

On peut ajouter que le vote « électronique » à distance permet également de prendre sa décision en toute indépendance de la décision des personnes convoquées à l’assemblée ou de celles qui les représentent. Les règles élémentaires de la démocratie demandent qu’il ne soit pas fait pression sur les électeurs au moment du vote. Le vote en copropriété n’est pas secret, il est nominatif, mais cela ne veut pas dire qu’il ne puisse pas s’exercer en dehors de la pression des autres copropriétaires au cours de l’assemblée…

 

PROPOSITION DE LOI

Article unique

I. – L’article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le vote par correspondance est autorisé par l’assemblée générale à la demande du syndic, du conseil syndical ou d’au moins cent copropriétaires. »

II. – Au premier alinéa de l’article 24 de la même loi, le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » et après le mot : « représentés », sont insérés les mots : « ou ayant voté par correspondance ».

 

Source : Proposition de loi n° 615 de M. Guy Teissier permettant le vote par correspondance des copropriétaires