Contrats de syndic : les pratiques illégales sont généralisées selon « 60 Millions »

Contrats de syndic : les pratiques illégales sont généralisées selon « 60 Millions »
www.60millions-mag.com

Le magazine « 60 Millions de consommateurs » dans son n° 468 de février 2012, a étudié 282 contrats issus de 195 cabinets de syndics indépendants et de 87 agences de réseaux nationaux. Le constat est affligeant et montre à quel point les pratiques illégales sont généralisées.

 

En effet, sur 282 contrats de syndic épluchés, 60 Millions n’en a trouvé que quatre qui respectent intégralement la réglementation ! Le comparatif des grands réseaux montre à quel point les pratiques illégales sont généralisées. Prestations facturées plusieurs fois, frais administratifs indus, comptes bancaires non séparés – ou séparés mais surfacturés –, horaires d’assemblée générale (AG) non précisés… Les abus restent légion.

 

Dans son enquête, 60 Millions a établi un comparatif des sept grands réseaux nationaux : Foncia, Lamy devenu Nexity, Urbania, Citya, Immo de France, Oralia et Sergic. Ont été pris en compte les critères importants comme les frais administratifs injustifiés, les horaires et la durée des AG, l’ouverture du compte séparé, les honoraires pour travaux, etc. Aucun de ces grands groupes ne parvient à dépasser la note « insuffisant ». Quatre écopent même de la mention « très insuffisant ».

 

« Certes, tout n’est pas noir. Certains syndics indépendants, et même quelques agences locales des grands réseaux, respectent à peu près les règles. Mais ils sont bien peu nombreux – et, surtout, ces perles rares refusent souvent de nouveaux clients pour s’occuper correctement des anciens », souligne le magazine.

 

Comme le rappelle 60 Millions, une recommandation de la Commission des clauses abusives (CCA) du 15 septembre dernier épingle vingt-quatre types de clauses abusives ou illicites. Les copropriétaires bénéficient désormais d’une nouvelle arme pour lutter contre les syndics indélicats et négocier leur contrat. « En cas d’échec des négociations amiables, ils pourront demander au tribunal la reconnaissance puis la suppression des clauses abusives. Pas sûr que cela soit suffisant pour impulser un vrai changement des pratiques. La seule solution pour remettre tout le monde dans le droit chemin resterait de renforcer les contrôles et d’appliquer de véritables sanctions », conclut le magazine.

 

L’UNIS (Union des Syndicats de l’Immobilier) a réagi aussitôt à cette publication et estime que « cet énième dossier sur les syndics distribue arbitrairement les bons et mauvais points aux professionnels, qu’ils appartiennent à des groupes ou soient indépendants. » Le syndicat des professionnels de l’immobilier représentatif des métiers de la gestion, la transaction et l’expertise, s’étonne du parti-pris de l’étude du magazine « qui a épluché scrupuleusement les frais de photocopie, d’archives, de banque, d’affranchissement, faisant comme si un syndic était un employé de banque, de poste, ou de service documentaire. Il est étonnant que l’étude ne se pose pas un instant la question de la qualité de la prestation. »

 

« A force de dénigrer la profession sans objectivité en ne comparant pas la qualité des services, on dégoûte toutes les vocations à exercer le métier (48.000 salariés). A moins, bien entendu, qu’il y ait le désir de certains de transformer le syndic en officine municipale ou étatique. Il est demandé au syndic des compétences juridiques, techniques, comptables, psychologiques, afin d’obtenir une prestation de qualité, mais ce type d’études incite à déconsidérer ces compétences, à ne pas les payer à leur juste prix. Sans compter que le syndic revêt en outre une fonction de médiateur permanent entre les copropriétaires », explique  Etienne Ginot, président de l’UNIS.

 

Une bonne gestion d’un immeuble a un vrai coût, qui est totalement occulté par l’étude. L’UNIS souligne donc avec force que la profession, et les copropriétaires, sont amenés à s’entendre sur le véritable coût d’un syndic. « Médiation, discipline, équilibre économique, voilà le triptyque qui manque aux copropriétés et aux syndics », clame Etienne Ginot, déplorant que, contrairement aux affirmations du magazine, la proposition de loi de réforme des professions immobilières n’ait pas encore été intégrée dans le calendrier parlementaire.

 

Rappelons que l’UNIS a élaboré avec la FNAIM un modèle de contrat, respectueux de la réglementation, et enjoint ses membres à respecter ces textes. L’UNIS intervient lorsque des abus sont portés à sa connaissance (113 réclamations en 2011).

 

Sources : www.60millions-mag.com et www.unis-immo.fr