Présenté par Cécile Duflot, ministre de l’Égalité des territoires et du Logement, jeudi 2 mai 2013 en Conseil des ministres, le projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction comprend une série de mesures d’urgence visant à lever certains freins à la construction de logements tout en luttant contre l’étalement urbain.
Le projet de loi vise ainsi à habiliter le Gouvernement à prendre, par ordonnance, les mesures législatives permettant de réduire les délais de réalisation des projets de construction de logements, ainsi que les délais de traitement des recours contentieux dans le domaine de l’urbanisme, la densification des projets et le développement d’une offre nouvelle. Il compte quatre articles.
Le premier article liste les mesures pouvant faire l’objet d’ordonnances, ces mesures sont au nombre de huit :
– 1° – vise l’amélioration des procédures en créant une procédure intégrée pour le logement. Cette procédure est destinée à faciliter la réalisation de projets d’aménagement ou de construction dans les unités urbaines comportant principalement des logements et considérés d’intérêt général. Elle est soumise à une évaluation environnementale avant de permettre une mise en compatibilité et une adaptation des documents ou règles s’imposant au projet, dans des délais raccourcis par rapport aux procédures classiques.
– 2° – propose d’améliorer l’accès aux documents d’urbanisme opposables aux projets d’aménagement et de construction par la création d’un portail national de l’urbanisme.
– 3° – vise à faciliter le financement de projets d’aménagement en augmentant le taux maximal de garantie d’emprunt que les collectivités pourront consentir.
– 4° – prévoit d’habiliter le Gouvernement à prendre toute disposition utile à la réduction du délai de traitement des recours contentieux contre les documents d’urbanisme et autorisations et à la prévention des recours abusifs.
– 5°- lève les freins à la recomposition de la ville sur elle-même et à la densification des zones urbaines et prévoit des dispositions limitant les contraintes fixées par certains documents d’urbanisme en matière de stationnement. Il s’agit par ailleurs de permettre aux constructions destinées à l’habitation de déroger aux règles du plan local d’urbanisme (PLU) relatives au gabarit et à la densité pour permettre un alignement de la hauteur dans la limite de celle d’une construction contigüe déjà existante. Il s’agit également de permettre de déroger aux règles du plan local d’urbanisme (PLU) relatives à la densité et aux aires de stationnement lors de projet de surélévation d’immeubles ou de transformation de bureaux créant des logements afin de mieux satisfaire l’équation économique de telles opérations. Enfin concernant exclusivement les projets de surélévation, il est prévu sous certaines conditions et après avis de l’autorité compétente de déroger à des règles du code de la construction et de l’habitation.
– 6° – prévoit des mesures visant à favoriser le développement de logements intermédiaires afin d’apporter une réponse aux besoins de logement des classes moyennes.
– 7° – prévoit de supprimer la possibilité de garantie intrinsèque pour les opérations de vente de logements en l’état futur d’achèvement (VEFA) afin de protéger les accédants en cas de défaillance du promoteur en cours de chantier.
– 8° – vise à faciliter la gestion de la trésorerie des entreprises du bâtiment. Pour les marchés de travaux privés, il s’agit notamment de prévoir que le délai d’intervention du maître d’œuvre ou d’un autre prestataire dont l’intervention conditionne le paiement des sommes dues est désormais inclus dans le délai de paiement pour les acomptes mensuels et de s’assurer que les maîtres d’ouvrage payent chaque mois les travaux exécutés par les professionnels de ce secteur sur la base des demandes de paiement mensuel qu’ils présentent.
Le deuxième article fixe les délais d’habilitation, c’est-à-dire les délais dans lesquels doivent être prises les ordonnances prévues à l’article 1er, à compter de la publication de la loi. Ces délais sont compris entre quatre et huit mois, selon les mesures.
Le troisième article fixe à cinq mois le délai de ratification des ordonnances.
Enfin , le quatrième article vise à tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-226 QPC du 6 avril 2012 relative aux conditions de prise de possession d’un bien ayant fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique. Dans cette décision, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les articles L. 15-1 et L. 15-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, en fixant au 1er juillet 2013 la date d’effet de cette déclaration d’inconstitutionnalité.
Le Conseil constitutionnel a reproché au législateur de ne pas avoir déterminé les circonstances dans lesquelles l’expropriant pouvait prendre possession des biens expropriés, malgré appel du jugement fixant les indemnités. Le projet de loi a ainsi pour objet, d’une part, de réaffirmer le principe selon lequel la prise de possession par expropriation ne peut intervenir qu’après versement d’une juste et préalable indemnité et, d’autre part, de définir précisément les cas dans lesquels la consignation permet la prise de possession (en cas d’obstacle au paiement ou de refus de recevoir), ce qui garantit les droits des propriétaires expropriés. L’expropriant devant pouvoir poursuivre ses opérations même en cas d’appel, un décret en Conseil d’État sera pris pour conférer l’exécution provisoire de droit au jugement fixant les indemnités. Ce décret fixera en outre les modalités de saisine du juge pour aménager l’exécution provisoire.
