Consommation : rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels

Consommation : rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels
www.economie.gouv.fr

Le projet de loi consommation vise à redonner du pouvoir d’achat aux Français, bâti autour de neuf mesures principales, il propose toute une série d’actions concrètes destinées à améliorer la protection des consommateurs et rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels.

1 – Création d’une action de groupe

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L’action de groupe ouvre une voie de recours  aux consommateurs en réponse aux manquements des entreprises au Code de la consommation (pratiques abusives, frauduleuses, allégations mensongères) ainsi qu’aux pratiques anticoncurrentielles. Les consommateurs obtiennent une voie de recours collective en réparation des préjudices économiques, qui sera prise en charge et organisée par les associations de consommateurs agréées. Celles-ci organiseront et prépareront l’introduction en justice, soulageant ainsi les consommateurs des avances de frais et de l’énergie nécessaires à une telle action.

2 – Lutte contre les clauses abusives

La lutte contre les clauses abusives va changer d’échelle : de l’échelle individuelle, on passe à l’échelle généralisée. La DGCCRF et les associations de consommateurs pourront demander au juge d’ordonner également la suppression des clauses abusives dans les contrats identiques à celui par lequel il a été saisi, et qui ont été conclus par ce même professionnel avec d’autres consommateurs. La décision rendue pourra également bénéficier à des consommateurs qui n’auront pas été parties à l’instance, sans pour autant avoir à intenter une action en justice.

3 – Modernisation et renforcement des moyens d’actions de la DGCCRF

Cette mesure concerne la modernisation des moyens de contrôle et d’enquête de la DGCCRF, notamment en matière de e-commerce. Elle prévoit aussi le recours au dispositif du « client mystère ». Le projet de loi prévoit également de renforcer les pouvoirs de sanction, dans le respect des droits de la défense, et d’améliorer les pouvoirs des agents de la DGCCRF dans leurs contrôles relatifs à la sécurité des produits.

4 – Renforcement des sanctions pour les auteurs de fraudes économiques

Les sanctions pénales seront alourdies afin de dissuader les professionnels de commettre des infractions et de renforcer la protection des consommateurs. Le plafond des amendes va augmenter et le juge pourra prononcer des amendes atteignant jusqu’à 10% du chiffre d’affaires, pour tenir compte du profit réalisé. Enfin, des peines complémentaires vont être créées, comme l’interdiction d’exercer l’activité commerciale ayant donné lieu à l’infraction.

5 – Lutte contre le surendettement et encadrement du crédit à la consommation

Pour éviter le « crédit de trop » et lutter contre le surendettement, le projet de loi prévoit la création d’un registre national des crédits aux particuliers respectueux des libertés publiques. Tous les prêteurs auront désormais l’obligation de consulter le registre avant d’accorder un nouveau crédit à la consommation, afin de prendre une décision en toute connaissance de cause.

6 – Assouplissement des conditions de résiliation des contrats d’assurance

Le projet de loi prévoit d’autoriser la résiliation de ces contrats à tout moment, à l’issue d’une période d’un an, sans préjudice financier pour l’assuré. Il pourra ainsi faire jouer la concurrence quand il le souhaitera et bénéficier de primes d’assurance moins élevées. Les contrats d’assurance sont pour la plupart obligatoires et représentent une part importante du budget des ménages (jusqu’à 5%). La plupart de ces contrats se renouvellent automatiquement chaque année si l’assuré ne fait pas la démarche de s’y opposer.

7 – Renforcement des droits des consommateurs sur Internet

Dans le cadre du e-commerce et de la vente à distance, le projet de loi prévoit l’augmentation du délai de rétractation prévu après un achat. Actuellement de 7 jours, il sera doublé et passera à 14 jours. Le projet de loi prévoit également que le délai de livraison ne puisse pas excéder 30 jours à compter de l’achat, alors qu’il n’existe aujourd’hui pas de délai maximum.

8 – Extension des indications géographiques aux produits manufacturés

Le projet de loi prévoit l’extension des indications géographiques aux produits manufacturés. L’information des consommateurs sera ainsi renforcée. A ce jour, seuls les produits naturels, agricoles et viticoles peuvent bénéficier d’indications géographiques. Une indication géographique met en évidence un lieu ou une région de production précis et détermine les qualités caractéristiques du produit originaire de ce lieu.

9 – Développement de modes de consommation responsables

Le projet de loi vise à lutter contre l’obsolescence programmée des produits. Il prévoit que, lors de l’achat, les consommateurs soient informés de l’existence et de la disponibilité de pièces détachées. Cette mesure participera à limiter le gaspillage, puisque le remplacement de pièces détachées peut éviter d’avoir à remplacer un appareil défaillant dans son intégralité, pour un coût moindre pour le consommateur.

Les grandes lignes du projet de loi (1 Mo)

Sources : www.economie.gouv.fr et Projet de loi n° 1015 relatif à la consommation

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