Conformité des ascenseurs : le Contrôle Technique reste essentiel dans le dispositif
La FIEBCA regrette la décision relative au report d’un an de l’échéance 2013 de la mise en conformité des ascenseurs d’autant qu’une part de l’argumentation ayant conduit au report et au moratoire vient du fait que certains accidents ayant motivé la promulgation de la Loi « SAE » seraient essentiellement liés à la qualité de la maintenance. Il eut alors été naturel que Madame la Ministre assortisse sa décision d’un renfort des actions relatives aux contrôles. Or, seulement 50 à 60% du parc a bénéficié du Contrôle Technique qui vérifie indirectement aussi que les opérations de maintenance sont correctement effectuées.
L’annonce du report de la deuxième échéance à juillet 2014 doit faire l’objet d’un décret qui en précisera les modalités, tant qu’il n’est pas paru, la « décision » de Madame Duflot n’est qu’une annonce sans base juridique. La plupart des ascenseurs visés par l’échéance ont plus de 30 ans, ils sont potentiellement dangereux sans surveillance ni action immédiate.
Imaginerait-on garder sur nos routes des véhicules très anciens tout en fustigeant les garagistes ? C’est pourtant ce que vient de faire Madame la Ministre. Certes, les accidents ont baissé grâce aux travaux effectués dans le cadre de l’échéance de 2010 mais les contrôles techniques effectués montrent que certains appareils méritent des travaux ou des opérations de maintenance urgents.
Les résultats des Contrôles Techniques montrent que la sécurité des usagers et des intervenants n’est pas encore assurée alors qu’il s’agit de l’objectif premier du volet SAE de la loi. Aujourd’hui, nous estimons que 50% des ascenseurs sont hors la loi, ce qui engage la responsabilité des propriétaires. Comme les professionnels, les propriétaires doivent désormais prendre acte de cette décision et en priorité faire effectuer leurs contrôles s’ils n’ont pas été réalisés, s’entourer des conseils pour définir les travaux obligatoires, nécessaires ou à prévoir, procéder aux consultations sans tarder, et planifier les travaux sur une période qui occasionnera le moins de gêne possible pour les occupants.
Les copropriétaires, comme les professionnels de la gestion n’ont pas la compétence nécessaire pour faire face à la réglementation ascenseur. Dans un contexte de marché tenu à 90% par quatre ascensoristes, les propriétaires et les professionnels sont souvent démunis face à la réalité d’une recommandation technique et/ou commerciale. La mission des professionnels de la FIEBCA est aussi d’apporter du conseil à leurs interlocuteurs de manière intègre, impartiale car indépendante de toute entité lié à un ascensoriste. Nous sommes aux côtés des gestionnaires et des propriétaires pour les aider d’une manière pédagogique dans les phases de diagnostics, d’appels d’offres et de suivi de travaux.
Le contrôle technique est une mesure de l’état de bonne santé du parc. Aujourd’hui, les résultats de contrôles effectués montrent que le parc d’ascenseurs a de la fièvre, ne pas consulter le médecin ne permettra pas de traiter la maladie ! Pour les propriétaires, il est essentiel de faire ces contrôles et d’être accompagnés par un bureau d’étude indépendant des opérateurs.
La FIEBCA participera aux travaux du groupe de travail annoncé par Cécile Duflot et apportera aux Pouvoirs Publics son expertise technique sur la mise en oeuvre du dispositif de précision d’arrêt dans les ascenseurs.
A propos de la FIEBCA : Créée en 2003, la FIEBCA – Fédération des Indépendants Experts et Bureaux de Contrôle Ascenseurs – regroupe une trentaine de sociétés d’experts indépendants, professionnels du contrôle, du conseil ou des études en ascenseur. Organisation professionnelle, accréditée par les professionnels de gestion et les économistes du bâtiment, elle est reconnue des pouvoirs publics, des administrations, des institutionnels, des donneurs d’ordre, des administrateurs de biens et des associations de consommateurs. www.fiebca.com
