Compteurs communicants : premières recommandations de la CNIL

Compteurs communicants : premières recommandations de la CNIL
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Au vu des enjeux en termes de vie privée posés par les « compteurs intelligents », la CNIL a adopté une première recommandation pour encadrer leur utilisation. Ses travaux devraient aboutir à la publication prochaine de bonnes pratiques spécifiques aux traitements des données collectées.

 

Le compteur communicant est une des composantes des réseaux de distribution d’énergie intelligents ou « Smart Grids ». Ces réseaux utilisent des moyens informatiques évolués afin d’optimiser la production et l’acheminement de l’électricité, notamment grâce à la télétransmission d’informations relatives à la consommation des personnes. Cette télétransmission aura notamment pour conséquence de supprimer la relève physique des compteurs.

 

En plus de l’optimisation de la production, ces compteurs devraient permettre de faciliter et de fiabiliser la facturation des abonnés. Ils permettraient également aux distributeurs de réaliser, de manière automatique, certaines opérations techniques à distance, comme la coupure ou le changement de puissance du compteur.

 

Les compteurs communicants commenceront à être déployés dans toute la France à partir de 2013 et devraient concerner environ 35 millions de foyers d’ici à 2020. Mais leur déploiement n’est pas sans risque au regard de la vie privée. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est particulièrement vigilante sur cette question et met en garde sur le niveau de détail des données qu’ils permettent de collecter et sur la nécessité de préserver la sécurité et la confidentialité de ces données.

 

Le principal risque provient d’une nouvelle fonctionnalité offerte par les compteurs communicants : la courbe de charge. Cette courbe de charge est constituée d’un relevé, à intervalles réguliers, de la consommation électrique de l’abonné. Ces mesures nombreuses et fines, permettent d’avoir des informations précises sur les habitudes de vie des personnes concernées.

 

Au vu de ces risques, la Commission a souhaité adopter une première recommandation afin d’encadrer l’utilisation des compteurs communicants. Cette recommandation a été adoptée le 15 novembre 2012 après consultation de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et du Conseil Général de l’Economie, de l’Industrie, de l’Energie et des Technologies (CGEIET).

 

Cette recommandation pose notamment comme principe que la courbe de charge ne peut être collectée de façon systématique, mais uniquement lorsque cela est justifié par les nécessités de maintien du réseau ou lorsque l’usager en fait expressément la demande pour bénéficier de services particuliers (tarifs adaptés à la consommation, bilans énergétiques, proposition de travaux d’isolation, par exemple). Elle fixe également un certain nombre d’exigences en termes de sécurité et prévoit notamment la réalisation d’études d’impact sur la vie privée avant le déploiement des compteurs, ainsi que d’analyses de risques pour déterminer les mesures techniques adéquates à mettre en place.

 

Cette recommandation ne constitue qu’une première réflexion de la CNIL, qui mène également des travaux relatifs aux nouveaux produits et services qui fonctionneront grâce à l’analyse des données de consommation électrique des ménages. Pour définir les règles qui viendront encadrer ces futurs traitements, la CNIL a récemment mis en place un partenariat avec la Fédération des Industries Électriques, Électroniques et de Communication (FIEEC). Un recueil de bonnes pratiques, publié en concertation avec les industriels du secteur, devrait être disponible à l’été 2013.

 

Source : www.cnil.fr