Colonnes montantes électriques : Qui doit payer pour réparer les dommages causés dans les parties communes ?

Colonnes montantes
Colonnes montantes électriques.

Dans une recommandation du 23 juillet 2018, le Médiateur National de l’Energie a rappelé les obligations qui pèsent sur le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité à l’égard des parties communes d’une copropriété lorsqu’il réalise des travaux de rénovation de la colonne montante électrique.

 

Le Médiateur National de l’Energie a été saisi pour résoudre à l’amiable le litige opposant une copropriété au distributeur d’électricité (N° de saisine : D2018-05205). Les parties communes avaient été endommagées par le concessionnaire de la distribution publique d’électricité à l’occasion de travaux de rénovation, menés par ce-dernier, sur la colonne montante électrique de l’immeuble. Le concessionnaire ayant refusé de réparer les dommages causés, la copropriété a saisi le Médiateur National de l’Energie.

Il ne doit en résulter aucun préjudice pour la copropriété

 

Lorsque la colonne montante de l’immeuble est en concession et que le gestionnaire du réseau public procède à sa rénovation, il ne doit en résulter aucun préjudice pour la copropriété. Jean Gaubert, le médiateur de l’énergie.

En effet, les lieux doivent être remis dans un état aussi proche que possible de leur état antérieur aux travaux et le respect d’une norme ne peut être invoqué pour justifier une atteinte à ce principe au prétexte que les ouvrages existants doivent être déviés ou refaits selon d’autres techniques.

En l’occurrence, il avait été invoqué le respect de la norme NF C 14.100 par le gestionnaire du réseau mais celle-ci n’est plus obligatoire depuis l’abrogation, par l’article 6 de l’arrêté du 3 août 2016. L’application de cette norme, ne change rien à la nécessité de ne pas dégrader les lieux. Aussi dans le cas contraire, les dommages doivent être compensés. En cas d’atteintes immobilières, le principe posé de façon constante par la Cour de cassation est celui de la réparation intégrale et de la remise à neuf (Cass. 2ème civ. 3 mai 2018, n° 17-16079).

 

Le concessionnaire doit réaliser à ses frais les travaux de remise en état

 

Après avoir constaté, photographies à l’appui, que les murs de la cage d’escalier avaient été laissés dans un état dégradé par apport à leur état antérieur, le Médiateur recommande au gestionnaire du réseau de distribution d’électricité de « se rapprocher de la copropriété pour déterminer avec ses représentants les finitions à réaliser à ses frais ainsi que leurs modalités d’exécution ».

Chaque fois qu’il est procédé à la rénovation, au remplacement ou au renforcement d’une colonne montante en concession, il ne doit résulter de ces travaux aucune atteinte à l’état antérieur des lieux notamment lorsqu’ils impliquent un nouveau tracé ou le recours à d’autres technique. Jean Gaubert.

Si le distributeur refuse de mettre en œuvre cette recommandation, la copropriété garde la possibilité d’engager une action en justice, dont l’issue pourra être différente.