Class Action : action groupée à la française

Class Action : action groupée à la française
Jacqueline BERGEL HATCHUEL

« Class Action : action groupée à la française, un pour tous tous pour un dans la copropriété »

En effet, la loi impose l’existence d’un intérêt direct et personnel pour pouvoir valablement engager une action en justice.  Ce principe a néanmoins connu une première avancée par l’acceptation de l’action groupée des associations et des syndicats professionnels qui défendent des intérêts « collectifs ».

Il s’agit tout de même d’une exception à ce principe général de droit.

D’aucun ont un regard envieux sur la Class Action du droit anglo-saxon.

En effet, elle offre la possibilité pour des justiciables qui souhaitent engager une action en justice groupée de pouvoir la mettre en place avec comme seule exigence bien entendu qu’elle ait le même objet, le même fondement juridique et qu’elle soit dirigée à l’encontre des mêmes défendeurs.
Pour des faits identiques, cette seule et unique action profitera à d’autres personnes qui voudront se joindre par la suite, bénéficiant ainsi de l’action déjà engagée.
Il est permis de se demander si la jurisprudence précitée de la Cour de Cassation ne porterait pas en germe cette fameuse Class Action lorsqu’elle évoque la notion d’une action qui profite aux autres.

Jusqu’en 1992, les associations de consommateurs ne pouvaient pas agir en justice pour le compte de plusieurs consommateurs identifiés ayant subis des préjudices individuels causés par un même professionnel.
Certes la Loi du 18 janvier 1992, n°92-60 en son article 8, a introduit l’action en représentation conjointe.

En effet, l’action doit être exercée par une « association agréée » et reconnue représentative au plan national, de consommateurs contre un seul défendeur constituant un «même professionnel », pour des préjudices dont l’origine est commune.
Mais cela revenait à exclure l’action de groupe pour un ensemble d’individus qui ont besoin de faire valoir leur droit face à un défendeur puissant économiquement.

Action de groupe en matière de copropriété :

Face à ces considérations, on observe que les actions que peuvent être amenés à former les copropriétaires échappent aux obstacles de l’action en représentation conjointe.
Cela s’explique par la structure juridique du syndicat de copropriété.
En effet, le Syndicat des copropriétaires est par nature représentatif des copropriétaires.
Il agit au nom de tous pour les parties communes.

Cette donnée est exprimée par l’article 15 de la Loi du 10 juillet 1965 qui pose que le Syndicat des copropriétaires « peut agir conjointement avec un ou plusieurs copropriétaires en vue de la sauvegarde des droits afférents à l’immeuble ».

Le syndicat des copropriétaires va pouvoir agir dans des situations aussi variées qu’une action en garantie décennale, une action en réparation des dommages à l’immeuble du fait de la construction voisine ou une action en réparation en matière de catastrophe naturelle envers l’assureur de l’immeuble lorsque le gros œuvre de l’immeuble est affecté.

L’hypothèse d’une action contre un fournisseur dans le cadre de la mauvaise exécution d’un contrat de maintenance, par exemple, est également possible.
Cette action va pouvoir être menée contre une pluralité de défendeurs, qui peuvent être des professionnels de spécialités différentes.

Or, concernant l’exercice de cette action, dans son Arrêt du 20 mai 1998, la Cour de Cassation a confirmé la jurisprudence de la Cour d’Appel de Paris en date du 11 décembre 1995 en considérant que :

« l’action du syndicat et celles des copropriétaires tendent à la réparation d’un même vice (…) l’interruption du délai de prescription faite par le syndicat a profité à ces copropriétaires, alors même que leur action n’est intervenue qu’au delà du délai de 10 ans ».

La Cour de Cassation a sanctionné la Cour d’Appel pour n’avoir pas recherché si l’action des copropriétaires ne tendait pas à obtenir réparation de préjudices personnels découlant de vices de construction dénoncés dans l’action en garantie décennale exercée par le syndicat.

Il ressort des motivations indiquées que c’est l’origine commune du vice, cause du préjudice déjà dénoncé, qui autorise les copropriétaires à intervenir en cours de procédure aux côtés du syndicat et, ce qui est intéressant, « hors délai de l’action en garantie décennale. »

Un copropriétaire peut donc faire profiter toute la copropriété du bénéfice de son action mais avec une condition importante : il faut qu’il ait interrompu les délais pour les mêmes désordres, de même nature.

En effet, à l’inverse et dans le même esprit, le Syndicat des copropriétaires est recevable dans son recours tardif dès lors qu’un copropriétaire aura agit dans le délai de l’action en garantie décennale. C’est la position retenue par la 3ème chambre Civile dans son Arrêt du 18 mars 1987, Bull. Civ. III. N° 55.

Ainsi, l’action d’un copropriétaire peut se transformer en action syndicale si l’un et l’autre touchent aux mêmes fins (Cass 3ème Civ, 24 02 88 ; Loyers et copropriété p. 250).

L’Arrêt du 20 mai 1998 précise les conditions dans lesquelles « une action déjà engagée dans les délais » peut profiter à des demandeurs tardifs non regroupés au sein d’une association agréée, c’est à dire agissant individuellement.

Ainsi, à l’instar de la « Class Action » anglo-saxone, les Tribunaux, ici la Cour, se déclareraient prêt à apprécier la recevabilité d’un intervenant individuel et, hors délai, à le faire bénéficier d’une action déjà engagée.

Il est permis de se demander si cette jurisprudence de la Cour de Cassation n’est pas une avancée vers la Class Action.

En effet, du point de vue du simple particulier que constitue le copropriétaire, il va pouvoir agir en réparation de ses désordres privatifs personnels en tirant bénéfice des acquis d’une procédure qui peut avoir été très longue.

Du point de vue du consommateur, c’est une avancée dans la mesure où elle permettra de ne pas embouteiller les tribunaux pour une même affaire et de tirer ainsi des effets juridiques d’une instance en cours.
C’est donc une source d’avantages aussi bien en ce qui concerne le facteur temps que le facteur financier.
De plus que cette jurisprudence tempère la vigueur des délais de prescription.

La Class Action introduit surtout dans les mécanismes de l’instance le « tous pour un » des mousquetaires en matière de copropriété.

Pour les copropriétaires : Un pour tous, Tous pour un, même hors décennal.
C’est pourquoi nous pouvons nous permettre de lui souhaiter un grand avenir.