Question :
Je suis propriétaire d’un local commercial (désigné ainsi dans le règlement de copropriété, la destination générale de l’immeuble est à usage d’habitation), j’y habite depuis 12 ans et je voudrais changer la destination de ce lot en habitation, pour le mettre en vente.
– A quelle majorité cela doit-il être voté en AG ?
– Si la copropriété me le refuse (manque de tantième ou autre), quels sont mes recours devant la justice ?
– Devant quel tribunal ?
– Le référé est-il possible ? Sinon quels peuvent-être les délais ?
– Que dit la loi ou la jurisprudence et quels sont mes chances d’obtenir gain de cause ?
Réponse :
La réponse à cette question dépend de la rédaction du règlement de copropriété.
Si le règlement est strict et ne permet aucun changement d’application, l’assemblée générale ne peut autoriser le changement sollicité qu’à l’unanimité de tous les copropriétaires.
Aucune juridiction ne peut transgresser cette règle.
Si le règlement est plus imprécis et qu’un litige survient entre le copropriétaire concerné et l’assemblée générale, ledit litige est du ressort du Tribunal de Grande Instance (Procédure au fond et non en référé).
Il est impossible de préciser les chances de succès d’une telle procédure. Tout dépend du règlement de copropriété.
