Certificats d’économies d’énergie : des précisions sur la teneur des demandes

Certificats d'économies d'énergie : des précisions sur la teneur des demandes

Un arrêté, publié au Journal officiel du 16 septembre, définit la composition d’une demande de certificats d’économies d’énergie (CEE) pour la troisième période (2015-2017) et liste des documents que doivent archiver les demandeurs à l’appui de leur demande.

Rappelons que le dispositif des certificats d’économies d’énergie repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée aux fournisseurs d’énergie dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil.

Inscription NL MI 728×150
Salon de la Copro
URMET 2020 – Bannière 1

Le décret n° 2010-1664 modifié relatif aux certificats d’économies d’énergie définit les modalités pour obtenir des certificats d’économies d’énergie et les modalités de sanction en cas de non-respect du cadre réglementaire. Le présent arrêté définit la composition d’une demande de certificats d’économies d’énergie pour la troisième période d’obligations (2015-2017) ainsi que les documents que doivent archiver les demandeurs à l’appui de leur demande.

L’arrêté précise le calendrier de sa mise en application, la façon d’identifier une opération, la qualité du bénéficiaire d’une opération d’économies d’énergie, la nature des pièces constitutives des demandes pour les différentes catégories d’opérations (standardisées, spécifiques et de contribution à un programme) et des pièces justificatives à archiver ainsi que les volumes minimaux des demandes selon la nature des opérations qui les composent.

A noter, la réglementation prévoit des seuils de dépôt différentiés pour les demandes de certificats concernant les opérations standardisées, les opérations spécifiques ou les opérations de contribution à un programme d’accompagnement. Un décret organisant les modalités d’instruction, de contrôle et de délivrance des CEE pour la troisième période devrait compléter le dispositif.

Les dispositions de l’arrêté s’appliquent aux demandes de certificats d’économies d’énergie relatives à des opérations d’économies d’énergie engagées après le 1er janvier 2015, et à toutes les demandes déposées à compter du 1er janvier 2016. Mais le texte prévoit une dérogation pour les opérations relevant des fiches d’opérations standardisées en vigueur parmi celles listées dans son annexe 1 et engagées avant le 1er janvier 2015. Ces dernières font l’objet jusqu’au 31 décembre 2016 d’une demande de certificats selon les modalités de l’arrêté du 29 décembre 2010.

Source : Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur (JORF n°0214 du 16 septembre 2014 page 15152 – texte n° 1)

Guide des Pros 2021 (728×150)
Boutique en ligne – nouveauté vidéo et support (728×150)
Jurisprudences 2020 728×150
Inscription Ateliers juridiques 2021 – 2022 (728×150)