Certificats d’économie d’énergie : Doublement des objectifs pour la quatrième période

Certificats d'économie d'énergie : Doublement des objectifs pour la quatrième période

Les objectifs d’économies d’énergie fixés dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE) seront doublés pour la quatrième période du dispositif allant de 2018 à 2020, selon un décret publié le 3 mai au Journal officiel.

Ce texte entérine l’annonce de la ministre de l’Environnement, Ségolène Royal, le 3 novembre 2016, du doublement des objectifs d’économies d’énergie pour la prochaine période conformément à la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) approuvée par décret le 27 octobre.

Pour cette quatrième période d’obligations qui débutera le 1er janvier 2018, les objectifs sont désormais fixés à 1600 térawattheures pour les années 2018-2020, soit le double de la période en cours. Sur ce volume d’économies d’énergie, un quota de 400 térawattheures devront être réalisées au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.

Les modalités de calcul des coefficients inscrits dans le décret pour chaque type d’énergie reprennent le schéma adopté en troisième période. La méthode de répartition entre obligés demeure également équivalente.

Selon le ministère de l’Energie, les travaux effectués grâce aux CEE permettront une réduction de 10 milliards d’euros par an de la facture énergétique des ménages, entreprises et organismes publics. Depuis sa création en 2006, le dispositif a permis d’installer 1 million de chaudières individuelles performantes ou encore l’isolation des combles, toitures ou murs de 450.000 logements, indique le ministère.

La signature de ce décret, bien avant le début effectif de cette nouvelle période triennale, assure la visibilité souhaitée par les acteurs du dispositif. Autant les grands consommateurs d’énergie et collectivités territoriales que les particuliers ont besoin de temps pour planifier et réaliser les travaux sur leur patrimoine.

Effy, fournisseur d’économies d’énergie, salue la signature du décret qui confirme le niveau d’ambition du gouvernement pour la 4ème période des CEE et permet d’éviter des mois d’incertitudes réglementaires pour l’ensemble des acteurs de la filière des économies d’énergie. « Le doublement de l’obligation aura un effet positif pour dynamiser la réalisation d’actions d’efficacité énergétique et pour donner la possibilité au consommateur de réduire sa facture d’énergie. Selon nos estimations, le prix moyen de l’énergie pourrait augmenter de 1,5%, mais le volume moyen baisser en parallèle de près de 3,3% au cours de la période triennale », précise Frédéric Utzmann, Co-fondateur du Groupe Effy (ex-Certinergy).

« Cette signature est révolutionnaire ! En donnant 4 ans de visibilité et de stabilité, Ségolène Royal permet aux entreprises comme la nôtre d’investir, de mobiliser des fonds et donc de massifier les programmes de financement des actions d’économies d’énergie. Dans ce contexte, GEO PLC annonce le doublement de ses effectifs d’ici 1 an, portant à 200 salariés son activité française », indique Christophe Février, président de GEO PLC . En effet, ce doublement devrait permettre à l’entreprise de tripler le nombre de projets d’économies d’énergie financés, pour atteindre 300 millions d’euros distribués par an.

Mais le dispositif est critiqué, notamment par les fournisseurs d’énergie, qui le jugent peu efficace au regard de son coût, inclus au final sur la facture d’énergie des consommateurs. « Le coût du dispositif, répercuté dans la facture des consommateurs, est en théorie remboursé par les économies sur la facture d’énergie. Il s’avère que la pratique est toute autre. Bien que les fournisseurs d’énergie aient systématiquement atteint les objectifs fixés par le gouvernement, le mécanisme n’a pas généré de hausse significative des actes de rénovation énergétique depuis 10 ans. En revanche, il a contribué à augmenter de l’ordre de 700 M€ les factures d’énergie des consommateurs, y compris des plus précaires », commente Anne Chenu, directrice générale déléguée de l’Union française de l’électricité (UFE).

« Pour 2018, les nouveaux objectifs coûteront au minimum 2 milliards d’euros, qui se traduiront par des hausses des factures d’énergie de l’ordre de 2% pour tous les ménages. Ces niveaux de coûts appellent nécessairement à l’évaluation du dispositif avant son renforcement », ajoute-t-elle.

Malgré les demandes des parties prenantes du dispositif de mettre en place un observatoire des certificats d’économie d’énergie, qui permettrait une meilleure transparence du dispositif, celui-ci a été prolongé sans que son efficacité ait été questionnée. L’Association Française du Gaz (AFG), l’Association Nationale des Opérateurs Détaillants en Energie (ANODE) et l’Union Française de l’Electricité (UFE) regrettent donc que les objectifs fixés pour la nouvelle période n’aient pas donné lieu à une concertation véritable avec l’ensemble des parties prenantes du secteur.

Rappelons que la France s’est fixée un objectif de réduction de 50% de sa consommation d’énergie finale d’ici 2050.

Source : décret n° 2017-690 du 2 mai 2017 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l’énergie relatives aux certificats d’économies d’énergie