Augmentation des loyers soumis à la loi de 1948

Augmentation des loyers soumis à la loi de 1948

Un décret publié au Journal officiel du mardi 21 septembre 2010 fixe les nouveaux prix au mètre carré des loyers soumis à la loi du 1er septembre 1948 applicables au 1er juillet 2010.

Sont concernés les propriétaires et locataires de locaux dont les loyers sont régis par les dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948. Les augmentations des loyers des locaux d’habitation régis par la loi du 1er septembre 1948 sont déterminées chaque année par décret.

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Les catégories de logements soumis à la loi de 1948 sont des logements construits avant le 1er septembre 1948 et situés dans certaines communes, en général de plus de 10 000 habitants, ou limitrophes de ces communes. Les logements concernés sont classés en catégories et sous-catégories qui sont déterminées en fonction des équipements et du confort des logements. L’augmentation des loyers dépend aussi de la localisation des logements (agglomération parisienne ou hors agglomération parisienne).

 

Le taux de majoration prévu par l’article 34 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 2 % à compter du 1er juillet 2010 (0% pour la catégorie IV).

 

Source : Décret n° 2010-1097 du 20 septembre 2010 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d’habitation ou à usage professionnel (JORF n°0219 du 21 septembre 2010 page 16999 – texte n° 1)

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