La date limite de réalisation des travaux obligatoires de mise en sécurité des ascenseurs pour la deuxième tranche est fixée au 3 juillet 2013. Par ailleurs ; l’arrêté du 7 août 2012 sur le contrôle technique est en vigueur depuis le 1er octobre 2012. Désormais le contrôle n’est réputé satisfait que lorsque toutes les parties de l’ascenseur ont été soumises intégralement aux examens et essais prévus.
Il est maintenant de notoriété publique que l’ensemble du parc ascenseur français est vieillissant. Ceci a conduit les pouvoirs publics à imposer une norme afin d’assurer la sécurité des utilisateurs et des personnes chargées de la maintenance.
Un arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux travaux de sécurité à réaliser dans les installations d’ascenseurs (cabine, machinerie, câblage, etc.) précise non seulement la liste des travaux qu’il est obligatoire de réaliser mais également les différentes échéances (tranches) à respecter.
Le 3 juillet 2013 correspond à la date limite de réalisation des travaux obligatoires de la deuxième tranche. Les assemblées générales d’une grande majorité de copropriétés approchant, nous ne pouvons que conseiller de prévoir la mise à l’ordre du jour, si cela n’a pas déjà été fait, des devis d’ascensoristes afin de pouvoir délibérer sur la réalisation de ces travaux. Le syndicat des copropriétaires devra se prononcer à la majorité de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, c’est-à-dire à la majorité des voix de l’ensemble des copropriétaires (soit 501/1000, par exemple).
Cependant, cette mise en conformité n’est pas suffisante pour assurer la sécurité des utilisateurs et les chargés de maintenance des ascenseurs. C’est pourquoi un contrôle technique quinquennal est au surplus obligatoire. Les modalités de réalisation de ce contrôle ont été modifiées par un arrêté récent du 7 août 2012, applicable au 1er octobre 2012 (qui abroge l’arrêté du 18/11/2004 relatifs aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d’ascenseurs).
Ainsi la liste des points de contrôle a été revue et figure en annexe de cet arrêté de 2012 avec une ventilation entre les ascenseurs installés après le 27 août 2000 ou installés avant cette date en conformité avec les dispositions de la directive 95/16/CE.
Mais, le point le plus important est probablement la mise en relation par le propriétaire, à la demande du contrôleur technique, entre ce dernier et l’entreprise chargée de l’entretien de l’ascenseur (article 2 de l’arrêté). Sur cette demande, le propriétaire de l’ascenseur (syndicat des copropriétaires représenté par son syndic, par exemple) devra mettre en relation les deux professionnels. Il lui revient donc de s’assurer de la présence de l’entreprise chargée de l’entretien lors du passage du contrôleur technique, au besoin, en invoquant la clause du contrat d’entretien obligeant l’entreprise à se déplacer le jour du contrôle de l’appareil dont elle a la charge.
Le contrôleur technique devra, suite à ses vérifications, donner copie du rapport au propriétaire dans un délai de 30 jours suivant la date de la visite. Le syndic pourra alors insérer ce document tant dans le carnet d’entretien de l’immeuble que dans celui de l’ascenseur.
Depuis le 1er octobre 2012, il adresse au ministère chargé du logement, avant le 1er mars de chaque année un bilan des contrôle technique effectué au cours de l’année civile précédente (article 5 de l’arrêté de 2012). Au surplus, et à compter du 1er janvier 2014, il adressera au ministère chargé du logement, avant le 1er mars de chaque année la répartition des anomalies observées en fonction des différents points de contrôle mentionnés dans l’arrêté du 7 août 2012.
Arrêté du 18/11/2004 précisant les 3 délais de mise en conformité
Arrêté du 7 août 2012 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d’ascenseurs (modifiant l’arrêté du 18/11/2004 relatifs aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d’ascenseurs) :
Source : www.ancc.fr
