Arrêté du 30 novembre 2010 fixant le plafond de ressources de l’année 2009 applicable en 2011 pour l’octroi des majorations aux rentes viagères constituées

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Arrêté du 30 novembre 2010 fixant le plafond de ressources de l’année 2009 applicable en 2011 pour l’octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979

 

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JORF n°0283 du 7 décembre 2010 page 21416 – texte n° 16

NOR: EFIT1029215A

 

La ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,

Vu l’article 45, paragraphe VI, de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 portant loi de finances pour 1979 instituant un plafond de ressources pour l’octroi des majorations à certaines rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979 ;

Vu le décret n° 80-624 du 31 juillet 1980 portant application des dispositions de l’article 45, paragraphe VI, de la loi du 29 décembre 1978,

Arrête :

 

Article 1

 

Le plafond de ressources brutes de l’année 2009 applicable en 2011 pour l’octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979, auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d’assurance vie, est fixé à 16 714 euros pour une personne seule et à 31 770 euros pour un ménage.

 

Article 2

 

Le directeur général du Trésor est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait à Paris, le 30 novembre 2010.

 

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