Question :
Je suis copropriétaire d’un appartement T2.
Au dessus de cet appartement, il y a des combles dont l’unique trappe d’accès se situe dans l’appartement.
Il n’y a aucune mention de ces combles dans le contrat de vente.
Puis-je aménager ces combles ?
Réponse :
Si ces combles ne sont pas mentionnées dans le contrat de vente, il s’agit vraisemblablement d’une partie commune de l’immeuble.
Le fait d’avoir depuis votre appartement l’unique trappe d’accès aux combles ne vous donne pas de droits, bien au contraire cela peut constituer une servitude. Si vous souhaitez aménager ces combles, consultez préalablement le règlement de copropriété de l’immeuble pour en connaître le statut, ensuite vous pourrez demander à la copropriété l’autorisation d’aménager.
Attention si la hauteur sous comble est supérieure à 1m80 et que la surface récupérée n’excède pas 20m2 il faudra établir un dossier de déclaration de travaux exempté de permis de construire, au delà de 20m2 il faudra un permis de construire.
Techniquement les planchers de combles sont rarement conçus pour supporter des charges normales d’habitation (250 kilos au m2). Nous vous recommandons de vérifier la faisabilité de votre projet auprès d’un architecte spécialisé dans ce type d’intervention.
