Allocation viagère au 1er janvier 2020 : 4.150 euros par an

allocation viagère - rentes viagères

Arrêté du 30 décembre 2019 fixant à compter du 1er octobre 2019 le montant de l’allocation viagère définie par l’article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.

 

URMET 2020 – Bannière 1

JORF n°0004 du 5 janvier 2020 – texte n° 5

NOR: ARMH1936419A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/30/ARMH1936419A/jo/texte

Le ministre de l’action et des comptes publics et la secrétaire d’Etat auprès de la ministre des armées,
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 133, modifié notamment par l’article 223 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret n° 2016-188 du 24 février 2016 relatif aux modalités d’attribution de l’allocation prévue à l’article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
Vu le décret n° 2017-1680 du 12 décembre 2017 relatif au transfert des attributions du service central des rapatriés à l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu l’arrêté du 28 décembre 2018 fixant, à compter du 1er janvier 2019, le montant de l’allocation viagère définie par l’article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016,
Arrêtent :

 

Article 1

Le montant de l’allocation viagère est fixé à 4 150 € par an à compter du 1er octobre 2019, par référence à l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation des ménages (hors tabac) au 1er janvier 2019.

Article 2

La directrice du budget et la directrice générale de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2019.

Le ministre de l’action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La secrétaire d’Etat auprès de la ministre des armées,

Geneviève Darrieussecq

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