Aide à l’investissement locatif : un nouveau dispositif au 1er janvier 2013

Aide à l’investissement locatif : un nouveau dispositif au 1er janvier 2013
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Entrée en vigueur, au 1er janvier 2013, du nouveau dispositif d’aide à l’investissement locatif, qui va offrir aux particuliers investisseurs une réduction d’impôt de 18% sur le revenu pour l’acquisition ou la construction d’un logement neuf en zone tendue. Une mesure qui devrait permettre d’engager la construction de 40.000 logements en 2013.

 

Ce nouveau dispositif de soutien à l’investissement locatif doit inciter les particuliers investisseurs à proposer à la location, pendant neuf ans au minimum, des logements neufs, construits dans des zones où les besoins en logements sont importants, dont le loyer sera fixé à un niveau intermédiaire, c’est-à-dire inférieur d’environ 20% au loyer de marché afin de bénéficier à des ménages ayant des ressources limitées (d’un niveau cependant supérieur au seuil leur permettant d’accéder à un logement social).

 

Ainsi, le bénéfice de l’avantage fiscal est soumis  à une contrepartie sociale : l’investisseur s’engage à louer son bien à un loyer inférieur au prix de marché et à des ménages aux ressources intermédiaires.

 

Si un particulier investisseur acquiert ou fait construire un logement neuf entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, il pourra bénéficier d’une réduction d’impôt s’élevant à 18% du prix d’achat du logement (dans la limite de 300.000 € et d’un plafond d’achat fixé à 5.500 €/m²), étalée sur neuf ans.

 

Il est également possible de bénéficier de la disposition pour la souscription de titres de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), si 95% de cette souscription est investie dans des logements éligibles au dispositif et loués dans les conditions qu’il prévoit.

 

Ce type d’opération ne pourra être réalisé, pour chaque propriétaire investisseur, que sur deux logements par an au maximum (dans la limite d’un investissement total de 300.000 € par an). La réduction d’impôt que permet ce dispositif est incluse dans le plafonnement à 10.000€ des avantages fiscaux.

 

Seuls les logements situés dans les zones définies A et B1 seront désormais éligibles, c’est-à-dire l’Ile-de-France et les principales grandes agglomérations françaises. Les logements situés dans les communes de zone B2 ne seront éligibles au dispositif que si la commune a fait l’objet d’un agrément délivré par le préfet de région. Pour assurer la transition avec le dispositif précédent, les logements situés dans les communes de la zone B2 seront éligibles au dispositif, à condition qu’ils soient acquis avant le 30 juin 2013 et qu’ils aient fait l’objet d’une demande de permis de construire avant cette date. Les départements d’outre-mer et les collectivités d’outre-mer sont également éligibles au dispositif. Par dérogation, le taux de réduction de l’impôt y est fixé à 29% afin de favoriser la production de logements dans ces territoires particulièrement touchés par la pénurie de logements.

 

Pour être éligibles à la réduction d’impôt, les logements devront atteindre un certain niveau de performance énergétique : en métropole, pour les logements neufs, le respect de la réglementation thermique 2012 -RT2012- si le permis de construire a été déposé après le 1er janvier 2013, et dans le cas contraire, l’octroi d’un label « bâtiment basse consommation, BBC 2005 », ou le respect de la RT 2012 par anticipation.

 

Afin d’assurer une mise en place progressive du nouveau dispositif, une période transitoire est prévue. Pourront ainsi bénéficier du dispositif Scellier les opérations ayant fait l’objet d’une réservation enregistrée chez un notaire ou un service des impôts au plus tard le 31 décembre 2012, et dont les actes authentiques d’achat seront signés avant le 31 mars 2013.

 

Exemple

Un particulier acquiert un appartement neuf de 65 m² à 210.000€ à Lille (zone B1), en 2013. Ce logement respectera la réglementation thermique 2012 (RT 2012). Il pourra bénéficier d’une réduction d’impôt de 4.200€ par an pendant neuf ans (soit au total une réduction d’impôt de 37.800€). Cette réduction fiscale est conditionnée à la mise en location du logement. La première location du logement doit intervenir dans les 12 mois qui suivent l’achèvement des travaux ou l’acquisition du logement. La réduction d’impôt sera équivalente à une réduction mensuelle de 350 €. Pour un bail conclu en 2013, le plafond de loyer mensuel de ce logement sera donc de 636 € (65 *9,88 * (0,7 +19/65))3.

 

Les plafonds de loyer pour la location du logement

Plafonds de loyer au m2 par surface et zone

Surfaces/zones

A bis

A

B1

B2

T3

16,52 €

12,27 €

9,88 €

8,59 €

T2

18,17 €

13,50 €

10,87 €

9,45 €

T1

19,82 €

14,72 €

11,86 €

10,31 €

 

Carte des zonages ( PDF, 910.9 ko )

 

Source : www.territoires.gouv.fr