L’État a prorogé en 2011 le crédit d’impôt en faveur de l’adaptation des logements. Ce crédit d’impôt s’élève à 25 % des dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements conçus pour les personnes handicapées ou les personnes âgées.
Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, pour une période de cinq années glissante entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2011 :
- la somme de 5 000 euros pour une personne seule ;
- la somme de 10 000 euros pour un couple.
- Cette somme est majorée de 400 euros par personne à charge.
La liste exhaustive des dépenses éligibles est précisée par l’article 18 ter de l’annexe IV du code général des impôts.
Le crédit d’impôt est l’une des composantes du dispositif financier et fiscal mis en place par l’Etat pour adapter les logements existants:
- les subventions de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) dont peuvent bénéficier les propriétaires occupants, mais aussi les propriétaires bailleurs et les syndicats de copropriété
- la TVA à 5,5% sur les élévateurs et les équipements spéciaux
- le volet « logement » de la prestation de compensation du handicap
- la déduction à 100 % sur la taxe foncière sur les propriétés bâties des dépenses engagées par les organismes HLM pour adapter des logements aux personnes handicapées
Source : www.developpement-durable.gouv.fr
