Benoist Apparu, Secrétaire d’Etat chargé du logement a annoncé devant l’Assemblée Générale de la Fédération nationale des sociétés coopératives d’Hlm, des mesures fortes pour favoriser l’accession sociale à la propriété.
Le prêt social location-accession (PSLA) mis en place par les pouvoirs publics en 2004, est un prêt conventionné qui peut être consenti à des personnes morales (organismes HLM, SEM, promoteurs privés…) pour financer des opérations de construction ou d’acquisition de logements neufs après obtention d’un agrément préfectoral et signature d’une convention.
Les logements faisant l’objet du PSLA doivent être occupés à titre de résidence principale (au moins huit mois par an) par des personnes dont les revenus sont inférieurs, à la date de signature du contrat préliminaire ou, à défaut, à la date de signature du contrat de location-accession, aux plafonds de ressources PTZ.
Le PSLA comporte des aides fiscales spécifiques comme une TVA réduite à 5,5% pour l’opérateur. Quand le locataire-accédant lève l’option dans les 5 ans de l’achèvement pour acheter le logement qu’il loue, la vente est exonérée de TVA et non assujettie aux droits d’enregistrement. Il bénéficie également d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant quinze ans à compter de l’année suivant celle de leur achèvement. Le ménage qui lève l’option bénéficie de cette exonération pour la durée restant à courir.
Une sécurisation des accédants est garantie par l’opérateur qui dispose d’un agrément de l’Etat (rachat du bien à prix garantie, offres de relogement…).
Les évolutions apportées au PLSA :
- Une enveloppe sur fonds d’épargne majorée de plus de 40 % par rapport à 2010 a été décidée permettant l’accession sociale à la propriété de 10.000 ménages. Le montant de l’enveloppe atteindra 300 M€, contre 210 M€ en 2010.
- Un décret permettant l’assouplissement du PLSA va être publié prochainement. Il permettra aux opérateurs de bénéficier de 6 mois supplémentaires pour trouver des accédants, et de basculer dans un régime de location aux conditions du PLS s’ils n’y parviennent pas dans ce délai.
- Un certain nombre de modalités entre PTZ+ et PSLA vont être harmonisées, à compter du 1er juin 2011 pour faciliter leur cumul. Le texte vient d’être soumis au CNH (Conseil National de l’Habitat).
- Enfin, 2011 est aussi l’année d’entrée en vigueur d’une nouvelle procédure de distribution des prêts réglementés par les banques : PLS, PLI et PSLA.
Selon les données publiées par la DHUP*, ce sont 2.981 logements qui ont obtenu un agrément PSLA en 2010. Ce chiffre est en augmentation de 20% par rapport à 2009 (2.500), année où avait été constatée une pause dans la progression des demandes d’agréments consécutive au lancement du Pass Foncier. Cette année, la première région concernée est celle du Rhône-Alpes avec 26,3% des agréments (522 logements). L’Ile-de-France progresse fortement (14,5% des agréments) ainsi que, plus modestement, les Pays-de-la-Loire. La Bretagne et le Languedoc-Roussillon restent stables. En revanche, aucun agrément n’a été sollicité en Alsace, Bourgogne, Lorraine et Corse.
* Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP)
Source : www.developpement-durable.gouv.fr
