Yves NICOLIN, député UMP de la 5ème circonscription de la Loire vient de présenter une proposition de loi visant à rendre possible la vente d’une habitation à loyer modéré par un organisme de logements sociaux à toute personne physique ou morale après un an de vacance.
Conformément à l’article L. 443-11 du code de la construction et de l’habitation, un organisme d’habitations à loyer modéré peut mettre en vente un logement vacant, à condition de « l’offrir en priorité à l’ensemble des locataires de logements de l’organisme dans le département ».
À défaut de demande d’un de ses locataires dans un délai de deux mois à compter de la date d’exécution de l’ensemble des mesures de publicités obligatoires, le logement peut-être offert à toute personne physique et à certaines personnes morales : à une collectivité territoriale (ou un groupement de collectivités territoriales) ou à un organisme bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365-2 du code de la construction et de l’habitation.
« Malgré cet élargissement logique des acquéreurs potentiels au bout de deux mois, certaines de ces habitations à loyer modéré ne trouvent pas acheteurs et restent vacantes pendant une longue durée », explique Yves NICOLIN.
Cette proposition de loi vise donc à rendre possible l’acquisition d’un tel logement par n’importe quelle personne physique ou morale au bout d’un délai d’un an. Après le septième alinéa de l’article L. 443-11 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut d’acheteurs parmi la liste ci-dessus dans un délai d’un an à compter de la mise en vente, et sous condition qu’une publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d’État ait été effectuée auprès des acquéreurs potentiels, le logement peut être vendu à toute personne physique ou morale. »
Source : Proposition de loi n° 591 de M. Yves Nicolin visant à rendre possible la vente d’une habitation à loyer modéré par un organisme de logements sociaux à toute personne physique ou morale après un an de vacance.
