Cette nouvelle charte à destination des professionnels et des particuliers entre en application. Elle recense les normes et les pratiques nationales et européennes en matière d’évaluation immobilière.
L‘évaluation des biens et des droits immobiliers, généralement désignée en France sous le vocable d’expertise Immobilière, s’est largement développée au cours des quinze dernières années, en France et dans les pays de l’Union Européenne.
Cette activité ou cette profession n’est, le plus souvent, pas réglementée sur le plan législatif et, lorsqu’elle est encadrée, c’est seulement sur certains de ses aspects. Dans la plupart des pays de l’Union Européenne, ce sont donc principalement les normes élaborées par les associations d’experts en évaluation Immobilière et la pratique qui déterminent les conditions d’exercice de l’évaluation immobilière.
Dans un nombre croissant de pays, l’évolution de la construction, du financement et de l’investissement immobilier entraîne des exigences nouvelles, en particulier en matière de transparence, de déontologie, de méthodes et de technologie.
En France, deux documents ont contribué à faire évoluer l’évaluation immobilière :
- La Charte de l’Expertise en Évaluation Immobilière dans sa version 1998-1999,
- Le rapport COB de février 2000 sur l’évaluation du patrimoine immobilier des sociétés faisant appel public à l’épargne. Depuis l’élaboration de ces deux textes, l’environnement immobilier européen et français a encore beaucoup évolué.
On citera à titre d’exemple : la publication des Normes d’Expertises Immobilières Européennes de TEGoVA, l’entrée en vigueur des nouvelles normes comptables IAS – IFRS ou l’évolution de la réglementation concernant les exigences en matière de sécurité et d’environnement.
Il était donc à la fois opportun et nécessaire de réviser la Charte de l’Expertise. Aussi, cette nouvelle version s’est enrichie d’un chapitre donnant des indications sur les incidences des normes techniques et de développement durable dans le processus d’expertise en évaluation immobilière.
La Charte de l’Expertise a vocation à être une plate-forme commune aux évaluateurs immobiliers, quelles que soient leur origine ou leur spécialité. Cette charte est donc destinée à tous les professionnels et experts en évaluation immobilière, aux pouvoirs publics, aux organismes de contrôle, ainsi qu’aux particuliers. En effet, ces derniers s’intéressent de plus en plus à leur bien immobilier (appartement, maison, terrain, commerce, renouvellement de bail, …) et s’en préoccupent. En cela, la charte leur apporte un soutien pédagogique considérable, en précisant par exemple, des informations sur la valeur vénale ou locative, le type de surface et de superficie, le taux de rendement d’un bien donné.
La complexité des évaluations, le contexte juridique, financier et environnemental, au niveau européen et international, sont de plus en plus difficiles à appréhender. C’est pourquoi la Charte précise les conditions générales d’exercice de l’expertise, les méthodologies d’évaluation, les types de superficies et les différentes pondérations. Elle définit les missions, diligences et les principes déontologiques s’appliquant aux experts en évaluation immobilière.
La quatrième édition de la Charte de l’Expertise tient compte, chaque fois que possible, des textes intervenus au plan européen et international, afin de s’inscrire dans le mouvement d’harmonisation des normes et des principes de base en matière d’évaluation immobilière, tout en soulignant les spécificités propres à la France.
Les quatorze associations professionnelles signataires* de cette Charte sont réunies au sein d’un Comité d’Application, qui a pour mission de mettre régulièrement à jour les dispositions de la présente Charte. Ainsi, toute association ou tout ordre professionnel signataire doit s’assurer et contrôler que l’ensemble de ses membres respecte ces dispositions.
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- AFREXIM – Association française des sociétés d’expertise immobilière
- CEEICAP – Compagnie des experts en estimations immobilières près la cour d’appel de Paris
- CEF – Confédération des experts fonciers
- CEI de Paris – Compagnie des Experts Immobiliers spécialistes en estimation de fonds de commerce,
- indemnités d’éviction et valeurs locatives près la Cour d’Appel de Paris
- CEIF FNAIM – Chambre des experts immobiliers de France FNAIM
- CNEFAF – Conseil National de l’Expertise Foncière, Agricole et Forestière
- CNEI – Compagnie Nationale des Experts Immobiliers
- CNEJI – Compagnie Nationale des Experts de Justice Immobiliers
- CSN – Conseil supérieur du notariat
- EEFIC – Fédération Nationale des Experts et Experts de Justice Évaluateurs Fonciers, Immobiliers et Commerciaux
- IFEI – Institut français de l’expertise immobilière
- OGE – Ordre des géomètres-experts
- RICS – Royal Institution of Chartered Surveyors
- SNPI – Syndicat national des professionnels immobiliers
Source : www.ifei.org
