Immonot.com, premier site immobilier des notaires créé par le Groupe Notariat Services, propose un nouveau service « 36H immo ». C’est un concept de vente innovant qui permet, en 36 heures, l’ajustement de l’offre et de la demande par un système d’appel d’offres sur internet. Un service notarial qui risque de déplaire aux agents immobiliers.
Relais exclusif du vendeur soumis à la signature d’un mandat d’exclusivité, le notaire diffuse l’annonce immobilière accompagnée de photos et descriptifs précis, fixe le planning de mise en vente et mène la négociation jusqu’à réception des offres. Il sécurise ainsi la transaction et l’échange des consentements. En tant que négociateur et parce que le notaire remplit une fonction d’intérêt public, sa rémunération est strictement réglementée : elle fait l’objet d’un tarif fixé par décret comprenant des émoluments fixes ou proportionnels selon le type de biens.
À une date fixée d’un commun accord entre le vendeur et le notaire, la vente débute et dure 36 heures. Lors du premier rendez-vous, notaire et vendeur se mettent d’accord sur l’estimation qui conditionne la réussite et le prix de réserve.
Pour plus de sécurité, les acheteurs intéressés doivent être agréés préalablement par le notaire négociateur. Après quoi, ils pourront proposer leur offre, grâce au code d’accès personnel et confidentiel qui leur a été délivré. Le premier à faire une offre a la possibilité de proposer un prix inférieur au prix de réserve. Enfin, celui qui a fait la meilleure offre à l’issue des 36 heures n’a plus qu’à signer un compromis de vente chez son notaire. Aucun risque n’est encouru par les parties : les droits et devoirs de chacun sont les mêmes que pour un mandat classique (avant-contrat avant signature de l’acte de vente définitif).
Ce service est accessible à tous les notaires de France depuis l’espace pro du site www.immonot.com.
Expérimentée sur le portail www.immobilier.notaires.fr depuis le mois de septembre, ce service a déjà prouvé son efficacité puisque 80 % des biens proposés à la vente ont trouvé un acquéreur et ce, dans un délai de 45 jours lors des ventes déjà réalisées par des notaires. Ce type de vente permet notamment de départager plusieurs acquéreurs potentiels, de faciliter la vente de biens lors d’une indivision successorale ou d’un divorce.
Pierre Redoutey, avocat, spécialiste en droit immobilier s’exprime à ce sujet sur le site www.jurisprudentes.net : « Les agents immobiliers ne vont pas manquer de protester, à tort car cela n’ira pas très loin. Le point essentiel cependant n’est pas dans ces réactions prévisibles, il est dans le fait que le machin est irrégulier, l’activité de négociation immobilière des notaires ne pouvant être exercée qu’à titre accessoire de celle de notaire ».
Comme le rappelle très justement Pierre Redoutey, le Conseil d’État a jugé que le règlement intérieur du conseil supérieur du notariat sur la négociation notariale pouvait valablement définir les conditions dans lesquelles les notaires exerçaient, à titre purement accessoire, des activités de négociations immobilières, pratiquées à l’occasion ou en vue de la réception d’un acte (CE, 23 février 2000, Fédération nationale de l’immobilier). En conséquence le mandat donné au notaire pour négocier doit présenter un caractère accessoire puisqu’il doit être nécessairement pratiqué dans la perspective de la réception de l’acte projeté par le notaire.
Par ailleurs, les notaires doivent se garder de tout démarchage dans l’exercice de leur activité de négociation et, notamment, faire une publicité par « l’affichage dans une vitrine formant devanture de boutique » (CA Douai, 28 janv. 2002). A savoir si cette décision en cour d’appel s’applique à une vitrine sur Internet…
Immonot.com est un service du Groupe Notariat Services, créé en 1967 par Louis Reillier. Immonot.com est le premier site immobilier notarial avec 1 million de visites uniques et plus de 8 millions de pages vues par mois. Il propose aux internautes 75000 annonces de notaires réparties sur toute la France.
Source : www.immonot.com
